Interventions sur "groupement" d'Alain Vidalies

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me préoccupe seulement du salarié et de la façon dont il pourra récupérer ce qui lui est dû pour ce qui est de la répartition interne au groupement t...

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles de répartition internes que vous appelez de vos voeux ne sont pas opposables aux salariés. Il respecte tout simplement l'esprit des groupements d'employeurs. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que l'adoption de cet amendement remettrait en cause la logique de la proposition de loi : c'est donc bien que celle-ci consiste à remettr...

L'amendement n° 118 est un amendement de précision : il traite d'un cas de figure qui n'existait pas forcément jusqu'à présent. Dès lors qu'une entreprise aura toute liberté d'adhérer à un nombre très important de groupements, il pourra arriver que plusieurs groupements soient amenés à intervenir dans une même entreprise utilisatrice. Par cohérence avec le principe que nous avons adopté précédemment, nous proposons de préciser que si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficieront de la convention collective la plus favorable.

...t, d'éviter le mélange des genres entre les salariés de collectivités locales et ceux appartenant à des structures privées. Il nous semble qu'il ne faut pas faire n'importe quoi en matière de statut des personnels de la fonction publique. Sans remettre en cause le principe de la mise à disposition de salariés auprès d'une collectivité territoriale, nous souhaitons préciser que l'utilisation d'un groupement d'employeurs par une collectivité locale ne peut se faire que pour pourvoir à une tâche ne justifiant pas le recrutement d'un salarié à temps complet. Il convient également d'éviter de créer une possibilité, par la mise à disposition de salariés de groupements, de contourner l'obligation légale de justifier le recours à des agents contractuels. Nous prenons acte de votre volonté d'élargir le cha...

Nous n'y étions pas conviés. Nous sommes favorables aux groupements d'employeurs, puisque nous les avons créés pour le secteur agricole en 1985, avant d'en étendre les possibilités de création en 2000. Ils peuvent effectivement correspondre aux besoins des petites entreprises et sont susceptibles de créer des emplois. Vous affirmez vouloir modifier ce système, mais c'est à un bouleversement total que vous procédez. Vous commencez par supprimer le seuil de 300 s...

L'objectif est bien d'avoir une convention collective dédiée aux salariés des groupements. Cela signifie que l'on organise pour n'importe quelle activité professionnelle un droit spécifique, lié à la situation de salarié d'un groupement d'employeurs. C'est une révolution.

Il peut exister des cas où l'entreprise utilisatrice aurait intérêt à passer par ce système. Si l'arrêt de 2007 fait d'ailleurs référence à l'entreprise utilisatrice, c'est bien que les magistrats ont vu une manoeuvre de la part de cette entreprise. Certes, il faut permettre aux groupements d'employeurs de se développer, mais cela ne justifie pas de créer des espaces de non-droit. C'est l'enchaînement des mesures que vous proposez qui pose problème : leurs inconvénients cumulés finissent pas dénaturer ce qui était à l'origine une bonne idée.