Interventions sur "garde des sceaux" d'Alain Vidalies

Il s'agit de considérations anecdotiques, qui n'en sont pas moins pratiques. Imaginez un justiciable qui, dans ces circonstances, ferait constater par un huissier l'impossibilité de se rendre de tel point à tel point dans le délai que vous avez retenu, monsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes ! Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'a...

...mme je l'ai indiqué mardi, on ne peut que douter de leur valeur réelle au vu de l'évolution des décisions de justice. Nous nous interrogeons donc vraiment sur ce que dira la Cour de justice européenne au sujet de la participation de l'avocat, comme au sujet de la récente directive qui a été mentionnée, d'ailleurs. En même temps, si nous voulons interpréter le texte en allant au-delà de ce que le garde des sceaux a dit aujourd'hui, c'est toute la procédure pénale qui en sera affectée. On est bien obligé, en effet, de faire un parallèle entre la procédure d'instruction et la procédure de garde à vue. Il serait ainsi paradoxal que l'avocat ait plus de pouvoirs face aux policiers qu'il n'en a face au juge d'instruction. Actuellement, l'avocat pose des questions à la fin de l'audition par le juge d'instructio...

C'est en effet un amendement bien singulier, comme d'ailleurs la lecture qu'en a faite M. le garde des sceaux. En effet, pour la partie qui est compréhensible, c'est une tautologie. (Sourires.) Or les tautologies ne sont jamais très bonnes en matière juridique. Cela a déjà été dit : l'amendement n'ajoute rien au droit positif, il se contente de rappeler des obligations et des procédures qui existent déjà. Lorsqu'on est amené à réécrire dans la loi des choses que la loi prévoit déjà, c'est qu'on est sor...

Monsieur le garde des sceaux, je comprendrais l'argument que vous venez de développer si l'article 9 ne comportait que ses trois premiers alinéas. Si l'article 9 rédige d'abord un article 63-6 du code de procédure pénal qui dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale », son quatrième alinéa prévoit ensuite d'insérer dans le code un article 63-7 selon lequel, « lorsqu'il est indispensa...

... prévoyez des dérogations non seulement pour la fouille intégrale mais aussi, dans l'alinéa qui suit immédiatement, pour les investigations corporelles internes. Pourtant, tout le problème est bien là : si ces dérogations n'ont pas lieu sous le contrôle du juge, si elles sont de la seule initiative de l'officier de police judiciaire, ce qui devait être l'exception deviendra la règle. Monsieur le garde des sceaux, votre bonne volonté n'est pas en cause, mais, en matière de fouille intégrale et d'investigations corporelles internes, il nous semble qu'il faut l'intervention d'un tiers qui soit, en l'espèce, un défenseur des libertés, c'est-à-dire un magistrat.

Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité à travers une question prioritaire éventuelle soit de contrôle de conventionalité. Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je ne retire ni de vos explications ni de celles du rapporteur l'éclairage nécessaire pour envisager de voter un tel amendement.

...des exemples récents. En tout cas, ils seraient concernés par votre amendement. Par ailleurs, à supposer qu'il soit voté, que ferez-vous de cette information ? La responsabilité des pouvoirs publics serait engagée. Nous n'avons pas d'étude d'impact. Combien de personnes sont concernées ? Comment organiseriez-vous ce contrôle social permanent que vous souhaitez instaurer ? Je comprends que Mme la garde des sceaux s'en remette à la sagesse. Cet amendement a déjà provoqué la révolte d'une grande partie de la majorité ; vous essayez d'en amoindrir la portée : ce n'est pas juridiquement acceptable. Vous avez franchi la ligne jaune. Qui plus est, il est mal rédigé : on ne sait pas très bien quelle est l'obligation qui porte sur la personne dans le cas où elle déménagerait. Aucune limitation dans le temps n'es...

rappelle l'opposition de Mme la Garde des Sceaux à l'amendement sénatorial tendant à instaurer l'obligation de procéder à une enquête de personnalité dans certains cas. Il s'est étonné qu'une telle opposition puisse être motivée par le fait que cette enquête « favorisera plutôt le récidiviste que le délinquant non récidiviste ». La règle de base est pourtant bien la prise en compte de la personnalité de la personne mise en cause. Les mineurs e...