Interventions sur "forfait" d'Alain Vidalies

Pas pour les salariés en conventions de forfait jours !

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que nos amendements sont satisfaits par le droit. Les deux articles du code du travail relatifs à la durée hebdomadaire maximale et auxquels font référence nos amendements ne s'appliquent pas au forfait jours.

... sur les propos que vous venez de tenir et qui pourrait constituer une avancée. Je serai très attentif au compte rendu analytique sur ce point. Vous avez dit que votre proposition de fixer le nombre de jours maximal à 235, par exemple nous ignorons ce qu'il en sera au bout du compte , était inspirée par l'application implicite de la règle des 48 heures hebdomadaires, y compris dans le cadre du forfait en jours. Pouvez-vous confirmer cette interprétation ? La règle est aujourd'hui valable pour le forfait en heures. Nos amendements visent à la prévoir également pour le forfait en jours. Si vous êtes d'accord pour que la limitation s'applique aussi au forfait en jours, dites-le clairement. L'avancée mérite d'être soulignée.

Nous en arrivons à l'un des points les plus sensibles du texte puisqu'il porte sur la modification du forfait en jours. La grande innovation du projet consiste, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l'année. Ce nouveau concept, qui figurera dans l'accord, conduira les salariés à travailler au-delà de 218 jours. On le sait, seul le repos quotidien de onze heures prévu par le droit européen est applicable au forfait en jours. En l'état actuel du te...

Je remercie Jean-Pierre Soisson de ces conseils sur la menée des débats et j'essaierai d'en tenir compte. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation, il ne portait naturellement pas directement sur la question de savoir si le forfait en jours était compatible avec les engagements européens, puisque celle-ci ne lui était pas posée, mais sur le décompte réel des heures effectuées par le salarié qui l'avait saisie, sur le fondement d'un article spécifique que vous avez repris dans le texte de loi. Néanmoins, la Cour a bien laissé entendre qu'elle était prête à se saisir de la question, d'où ma mise en garde. Pour le reste, mons...

Nous reviendrons sur le champ d'application du texte. Je veux simplement dire qu'il y a un monde entre ce qu'était, au début, le champ d'application des forfaits en jours et ce qu'il est devenu aujourd'hui avec votre texte ! Et ne nous renvoyez pas à la loi Aubry, car votre raisonnement ne tient pas la route ! Appliquer des règles avec un maximum de souplesse à très peu de salariés qui sont bien définis n'a rien à voir avec votre démarche d'aujourd'hui ! Nous, nous avions regardé ce qui se passait dans les entreprises pour essayer de répondre à leurs bes...

Cet amendement complète les conditions requises pour que les cadres puissent conclure une convention en forfait jours, en précisant qu'il s'agit de ceux pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. C'est déjà une restriction massive lorsqu'on réfléchit à ce que voulez faire du forfait jours ! Cette définition ne figurait pas dans la première loi Aubry. Mais, lors de la synthèse de l'ensemble des accords qui avaient été passés, est apparue cette problématique des cadres dont la du...

...son intérêt ! Puisque vous élargissez le champ, revenez à cette définition ! C'est le sens de ces amendements qui signifient, a contrario, que même les salariés dont le temps de travail peut être déterminé, c'est-à-dire l'ensemble des salariés qui sont en situation normale de travail, peuvent dorénavant être soumis, comme vous l'avez fait non pas dans cette loi mais précédemment, à ce système du forfait jours. C'est pour nous une dérive inacceptable.

Avec l'article 17, monsieur le ministre, vous prenez l'initiative de généraliser, ou tout au moins d'augmenter de manière considérable, le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par l'application d'une convention de forfait, en jours ou en heures. À l'origine, ce mode de calcul du temps de travail était totalement dérogatoire ; il avait été prévu par la loi Aubry II, à l'issue d'accords conclus dans le cadre de la loi Aubry I, et uniquement pour certains cadres, dont le temps de travail ne pouvait pas être prédéterminé, et qui occupaient des fonctions particulières. Par la suite, vous avez naturellement étendu l'a...

...ue nous avions pris. De ce point de vue, nous sommes déjà dans une situation très particulière. Ma deuxième observation porte sur un point qui, à ma connaissance, n'a été abordé ni par le rapporteur ni par le Gouvernement : notre situation en droit interne est tout aussi particulière. Par une décision du 31 octobre 2007, dans l'affaire dite Blue Green, la Cour de cassation s'est prononcée sur le forfait jours d'une manière qui pourrait bien le transformer en cadeau empoisonné, y compris pour les entreprises. Dans cette décision, certes peu médiatisée, la Cour de cassation a appliqué un article que je connais bien car issu d'un amendement que j'avais déposé à une époque l'ancien article L. 212-15-4 du code du travail , et a reconnu la possibilité de reconstituer le travail horaire des salariés...

On voit bien là toute la fragilité du dispositif. Vous ne voulez pas prendre en considération la législation sur le forfait jours. Vous vous êtes d'ailleurs très largement trompé, monsieur le rapporteur général, votre raisonnement vous conduisant à prononcer cette phrase assez incroyable selon laquelle la situation serait la même avec le forfait jours qu'avec le plafond légal des 1 607 heures annuelles. Or il n'en est rien : pour le forfait jours, l'éventualité de travailler 13 heures par jour amène à un total potent...

Nous avons un peu de mal à comprendre ! La règle que le rapporteur et le Gouvernement soutiennent depuis le début de l'examen du projet est celle d'une application des dispositions à l'ensemble des salariés. Nous sommes intervenus plusieurs fois pour vous indiquer qu'il fallait prendre en compte de la situation particulière des salariés travaillant dans le cadre de forfaits horaires annualisés. Or cet amendement vise à limiter le montant de la majoration dont ils pourraient bénéficier, y compris sur le plan fiscal. Voilà une bien curieuse initiative.