Interventions sur "forfait" d'Alain Vidalies

Il faudra négocier sur le contingent d'heures supplémentaires sans aucun contrôle de l'inspection du travail. Si l'entreprise dénonce les accords en cours et cela se produira alors, il faudra négocier en prenant en compte la disparition des règles protectrices sur le repos compensateur. Il faudra négocier sur les forfaits en jours, sur les forfaits en heures et sur les accords de modulation. Aujourd'hui, les cadres s'inquiètent. La CGC et la CGT cadres ont appelé à manifester, et cela vous gêne. S'agissant des forfaits en jours, il est vrai que la règle des 218 jours deviendra, demain, la règle des 235 jours qui pourront toujours, dans certaines circonstances, devenir 282 jours ! (Exclamations sur les bancs du ...

Qui ne comprend que le premier accord à 235 jours aura évidemment un effet d'entraînement, de passage obligé pour tous les autres accords ? C'est d'ailleurs l'objectif recherché : priorité à l'accord d'entreprise, augmentation du nombre maximal de jours travaillés. La machine infernale est en marche. Elle l'est aussi pour les salariés soumis au forfait en heures sur l'année. En prévoyant que le forfait en heures s'appliquerait aux salariés qui disposent d'une « réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps », vous avez choisi une formule tellement vague que vous êtes vous-mêmes incapables d'en mesurer la portée. Entreprise après entreprise, le champ d'application du forfait en heures ne va cesser de s'étendre. Voilà la réalité !...

...ution. Vous abandonnez à la négociation d'entreprise la définition du repos compensateur, rebaptisé pour les besoins de la cause « contrepartie obligatoire en repos ». Or le repos compensateur ne peut être une modalité négociable d'aménagement du temps de travail car c'est une mesure de protection de la santé des travailleurs. Comme le disait M. Larcher, nous estimons que les règles nouvelles du forfait en jours et du forfait en heures portent atteinte à la santé des travailleurs

Ces amendements concernent également l'alinéa 15, une partie du texte très importante qui va changer la vie de nombreux salariés. Pour les salariés relevant d'une convention de forfait en jours, nous souhaitons qu'il soit fait référence aux responsabilités exercées. Je suis un peu surpris de vos réponses, monsieur le rapporteur. J'ai cité M. Copé et M. Larcher, mais sans résultat. En désespoir de cause, je n'ai plus qu'à vous citer, vous. Il est écrit à la page 207 du rapport : « En tout état de cause, il est important de s'efforcer de définir au plus près la notion d'autonomi...

Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées aux salariés cadres qui remplissent des conditions précises en termes de fonctions exercées ou d'emploi du temps. En effet, soit le forfait jour est un dispositif souple et il convient alors de lui assigner un champ d'application restreint ; soit sa définition est plus stricte, et il peut dès lors s'appliquer à un public plus large. Mais vous avez cho...

Cet amendement porte sur le titre de la section, c'est-à-dire sur la définition même des conventions de forfait. Nous proposons de réserver l'application des conventions de forfait aux cadres. Il y a ici deux approches. Je vois bien ce qui va se passer tout au long de nos débats : le Gouvernement nous renverra tantôt à l'une, tantôt à l'autre. Soit le champ d'application des conventions de forfait est extrêmement précis et s'adresse à une catégorie de cadres bien définie, et ne concerne donc qu'un nombre ...

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, s'appliquait non pas aux amendements précédents mais à des amendements qui viendront ultérieurement. Elle aurait pu convenir s'il s'était agi de débattre de l'intégration dans le code du travail du forfait mensuel ou hebdomadaire, mais ce ne peut être une explication générique. Ici, il s'agit du champ d'application. Puisque vous ne voulez pas réserver le forfait aux cadres et que vous souhaitez des élargissements successifs, supprimons l'extrême souplesse dont seront maintenant victimes un grand nombre de salariés. Ni le Gouvernement, ni le rapporteur pour avis, ni vous n'avez fourni la moindre ét...

Ce que vous dites n'est pas vrai, monsieur le rapporteur. À l'origine, les conventions de forfait, notamment de forfait jours, étaient limitées aux cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminéee du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ».

Vous avez étendu peu à peu cette catégorie de salariés. La loi Fillon de 2003 ne retient plus pour seul critère de définition des salariés relevant du forfait jours que « l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps » ; le même texte l'étend aux salariés non-cadres « dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Le texte que nous examinons aujourd'hui ne parle plus que des salariés ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre tous les sous-amendements du groupe SRC. Nous examinons l'article le plus important du texte. Les forfaits jours sont toujours limités à 218 jours travaillés dans l'année, mais le projet invente un nouveau concept, celui du nombre maximal de jours travaillés, qui doit résulter de l'accord passé au niveau de l'entreprise. Nous avions calculé que l'on pouvait ainsi arriver à 282 jours travaillés. Le rapporteur a déposé un amendement pour limiter ce nombre à 235. Vous nous expliquez, monsieur Apparu, q...

...35 mais si, le couteau sur la gorge et sous la menace d'une délocalisation, il y a discussion, on pourra aller jusqu'à 282. Que personne n'écrive donc qu'il y a un plafond à 235 ! On en revient pratiquement à ce que vous aviez envie de faire depuis l'origine. Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que c'est moins pire que c'est mieux. Ne nous vendez donc pas ce forfait de 235 jours comme une grande avancée ou comme la concrétisation de l'engagement pris par M. Copé, votre président de groupe, devant les partenaires sociaux, de mettre des normes. Vous parlez de normes ! Je ne sais pas comment s'appellent les normes en marche arrière, mais c'est à peu près le seul sens que vous connaissez. C'est tout de même incroyable que vous puissiez vendre l'idée que votre am...

pour nous expliquer la formulation retenue et la place qui lui est donnée dans l'inscription de la nouvelle loi. Nous parlons ici des conventions forfaitaires sur le mois ou sur la semaine, qui, alors qu'elles ne figuraient jusqu'à présent dans le code du travail que sous la rubrique « cadres », apparaissent désormais dans une rubrique générale et devraient s'appliquer à l'ensemble des salariés. Votre analyse de cette modification, dont je veux bien vous donner acte sur le plan strictement juridique, est qu'elle ne change rien, car la rédaction d...

...-à-dire qu'il concerne le champ d'application de la loi. Il faut donc, monsieur le ministre, pour avancer dans notre débat, que vous nous répondiez point par point : si cet article ne change rien, cela veut dire que nous sommes exactement dans le champ d'application de la loi de 1978, mais s'il change quelque chose, cela signifie que certaines personnes qui n'étaient pas concernées par ce type de forfait le seront dorénavant. De qui s'agirait-il ? Est-ce que le nouveau texte s'appliquera ou non aux travailleurs à domicile ? Et qu'en sera-t-il pour les travailleurs saisonniers, les intermittents et tous les travailleurs temporaires ? Ces questions concernent plusieurs centaines de milliers de salariés. Si l'explication de M. le rapporteur est la bonne, explication selon laquelle l'article 17 ne ch...

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela créerait une difficulté de reprendre ces exclusions : ce serait assez extravagant d'appliquer le système du forfait aux salariés qui en sont pour le moment exclus. Si vous n'êtes p...

Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel. Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». C'est un élément nouveau, car le forfait annuel s'appliquait jusqu'à présent aux cadres, puis aux salariés itinérants no...

...n'en dit pas un mot, mais la définition s'appliquera à tout le monde ! Il n'y a pas d'étude d'impact, mais il faut voter, pour donner l'impression d'avancer. Vous ne nous empêcherez pas de dire que, grâce à cette définition, dans n'importe quelle négociation d'entreprise, surtout quand les salariés seront en difficulté, on objectera que les salariés sont autonomes et qu'on peut leur appliquer le forfait annuel qui, étant plus flexible, les privera d'un certain nombre de garanties collectives et nuira à leur vie personnelle et sociale. Nous sommes donc très opposés à cette extension subite du champ d'application du forfait annuel en heures, que personne ne vous a jamais demandée, qui ne figure pas dans l'accord des partenaires sociaux et n'existait jusqu'à présent que dans les conventions de l'U...

Ces amendements respectent, ou plutôt subissent la démarche du Gouvernement. On doit donc les considérer comme des amendements de précision ou de repli. Le Gouvernement souhaite un simple accord d'entreprise, qui résulte d'une disposition législative étendant les possibilités de convention. Il s'agit donc, une nouvelle fois, d'un article générique, qui concerne les conventions de forfait en heures ou en jours. Mais quel sera le contenu de cet accord ? Le législateur peut-il se montrer indifférent à cet égard ou doit-il poser lui-même certaines limites ? Le Gouvernement a certes refusé que l'on se réfère précisément à des normes. Mais le contenu de l'accord doit du moins être fixé par la loi. Elle doit prévoir qu'il établisse la manière dont le salarié fait connaître son choix et ...

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours.

Nos amendements visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours. Et ne venez pas me répondre, monsieur le rapporteur, qu'ils sont satisfaits !

En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être un peu prématurément mais, dans la mesure où vous étendrez ultérieurement les conditions de recours au forfait en jours et, surtout, que vous inventez qu'un nombre maximal de jours travaillés...