Interventions sur "essai" d'Alain Vidalies

...sion qu'il est possible de les remettre en cause. C'est proprement incompréhensible ! Il y a là un problème d'interprétation de l'accord et vous savez très bien que cette disposition est celle qui pose aux signataires de l'accord le plus de difficultés à cet égard. En outre, elle n'a aucun sens. Jusqu'à présent faut-il le rappeler ? il n'y avait rien dans la loi. Le principe de la période d'essai était renvoyé à la négociation collective. La loi ne remet en cause la capacité de négociation, car, tant sur les bancs de l'opposition que sur ceux de la majorité, c'est elle que nous privilégions. La loi met en place un système de droit commun. Les partenaires sociaux sont libres ensuite, s'ils le souhaitent, de négocier pour trouver une autre solution. Or ils ont déjà négocié, affirmé leur con...

...e assemblée s'apprête à voter est formelle ; son mérite est de tourner définitivement la page. À défaut, les chefs d'entreprise pourraient continuer à croire qu'ils peuvent utiliser un dispositif déjà largement sanctionné. Je ne veux pas m'attarder sur l'amendement que défendra M. Vercamer, mais je crois que la majorité a fait suffisamment d'absurdités pour ne pas inventer une nouvelle période d'essai qui ne concernerait, en réalité, que les CNE signés ces derniers jours. Puisque la période d'essai n'existait pas dans le droit du travail au moment où le contrat a été signé et qu'il n'y a pas de convention collective, elle peut bien être d'un jour ou même d'une minute : bien des exemples pourraient ruiner votre démonstration. Il serait sage de tourner la page et de débattre d'un accord avec le...

...u d'un licenciement de droit commun reviendrait à figer les choses et à compromettre une éventuelle négociation sur ce point. L'engagement pris par le Gouvernement a levé toute ambiguïté sur l'interprétation qu'il faut donner à cet article. De plus, on ne voit pas comment les organisations syndicales pourraient signer un texte entérinant une régression. Dès lors, si une négociation est encore nécessaire, elle ne peut porter que sur le bonus supplémentaire attribué après dix ans d'ancienneté. Il appartient aux partenaires sociaux de décider s'il doit aussi bénéficier aux salariés licenciés pour raisons personnelles.

...confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus de licenciements sans motivation. Désormais tout le monde le sait, mais vous voulez tout de même inscrire dans la loi que le CNE est abrogé. Vous entendez cependant rétablir une période d'essai pour les contrats signés dans les deux derniers mois, mais sans qu'on sache aucunement à partir de quand elle courra. Est-ce dès la publication de la loi ? Nul ne le sait ! Vous décidez d'une période d'essai, mais sans donner son point de départ : est-ce le jour de la requalification ?

Alors, il faut à l'évidence parachever la rédaction de votre texte, car la période d'essai étant liée à la transformation du CNE en CDI, d'aucuns la feront commencer à cette date !

Quant à la durée de la période d'essai du CDI, auparavant la loi ne la fixait pas : elle était déterminée par les conventions collectives ou par les contrats de travail individuels. Pourquoi dès lors appliquer aujourd'hui une règle de droit commun qui n'existait pas au moment où le contrat a été signé ou qui, du moins, n'était pas du domaine législatif, mais relevait du règlement ou de l'accord contractuel ? Ce que vous nous proposez ...

...nale, souvent incertains, dont on dispose, ne font pas apparaître le système français comme toujours le plus rigide, le plus coûteux et le plus défavorable aux employeurs ». C'est à la page 10 de votre rapport et nous ne manquerons pas une occasion de vous citer ce passage à l'avenir ! (Sourires.) Je vous remercie pour cette information aussi objective qu'intéressante. S'agissant de la période d'essai, il n'est pas raisonnable de dire que le texte soit une régression par rapport au droit actuel. D'abord, la période d'essai ne peut être renouvelée que s'il existe un accord de branche étendu. Encore faudrait-il trouver des gens pour le signer, car si, en majorité, les organisations syndicales ne sont pas d'accord, il leur suffira de faire jouer leur droit d'opposition. Ce délai majoré a donc bie...

... importante de ce projet de loi est naturellement l'abrogation du CNE et la transformation de tous les contrats en cours en contrat à durée indéterminée. C'est l'aboutissement d'un combat dans lequel les socialistes se sont pleinement investis, aussi bien aux côtés des manifestations de protestation, que lors du travail parlementaire. L'idée d'une précarisation généralisée à travers une période d'essai de deux ans est aujourd'hui abandonnée. Nous tenons à saluer cette victoire, qui a permis de sauvegarder un élément essentiel de notre contrat de travail.

À propos de la période d'essai, les durées retenues par l'accord interprofessionnel ne méritent pas les critiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'ex...