Interventions sur "dimanche" d'Alain Vidalies

Il aura fallu cinquante heures de débats pour entendre enfin l'aveu de M. le ministre du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) : ce sont bien cinq mille communes qui sont potentiellement concernées par le travail du dimanche, et non pas cinq cents. Ainsi chacun pourra se prononcer en connaissance de cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'ajoute, monsieur le ministre du travail, que le ton que vous avez employé à l'égard de notre groupe ne paraît pas acceptable surtout venant de celui qui restera comme le ministre qui a fermé les écoles le samedi pour ouvrir les magasins le dimanche ! (Vifs appla...

...et dont j'ai bien pris note : « On peut imaginer une capitalisation plus grande ». Ce choix aura de graves conséquences. J'en viens au débat qui nous réunit. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez donné une explication inexacte qui n'a pu, chez vos auditeurs, qu'ajouter à la confusion à l'embrouille, dit-on dans cette enceinte. Interrogé sur la rémunération des salariés qui travailleront le dimanche, vous avez répondu comme vous le faites ici depuis plusieurs jours en distinguant entre ceux qui, parce qu'ils travaillent ce jour-là pour des raisons structurelles, ne bénéficieront pas du doublement de leur rémunération, et ceux qui en bénéficieront parce qu'ils travaillent dans les nouvelles zones. Or, vous savez parfaitement que c'est inexact, puisque vous allez créer un nouveau travail s...

...ones ! Vous avez donc choisi la négociation d'entreprise, avec un accord collectif et, à défaut, un référendum. J'appelle l'attention de notre assemblée sur le caractère particulier de la rédaction, s'agissant de ce dernier point. Spontanément, on imagine que la procédure consistera, pour le chef d'entreprise, à interroger tous les salariés pour savoir si l'on met en place, ou non, le travail du dimanche. Or le texte tel qu'il est rédigé propose un référendum très particulier, puisqu'il est « organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Autrement dit, ne seront consultés que ceux qui sont susceptibles de travailler le dimanche, et donc les seuls volontaires ! C'est une conception très particulière du droit social que de ne s'appuyer, pour élaborer une règle ...

...pporteur a fait référence au parallélisme des formes. Cela peut être un fil rouge pour la suite de nos débats, à propos du volontariat. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce sont les patrons qui sont volontaires. Il faut donc savoir quelle sera leur rémunération (Rires sur les bancs du groupe SRC) dans les zones touristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale, ce qui paraît bien la moindre des choses. Vous tournez autour du pot po...

Effectivement, mon cher collègue. Ils étaient 11 000 avant que ne soit décidée la généralisation de l'ouverture le dimanche. D'où viennent ces chiffres ? Non pas d'un syndicat de salariés, mais de la Fédération nationale de la chaussure. Elle nous a envoyé à tous un dossier, vous ne pouvez donc ignorer ce fait. Mais comme l'Élysée a décidé qu'il fallait ouvrir le dimanche, vous n'avez pas rencontré les victimes de ce système. Elles sont aujourd'hui à Pôle emploi ou elles ont déposé le bilan. Vous voulez imposer une si...

...at parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte. De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement du salaire et le repos compensateur ; dans l'autre, rien n'est prévu. La formule selon laquelle, dans ces zones-là, les ouvertures seront faites tous les dimanches, sans volontariat, sans augmentation de salaires et sans repos compensateur reflète bien la réalité du texte. Comment peut-on sortir de ces difficultés ? Au lieu d'imaginer des solutions extrêmement compliquées, il suffit d'appliquer une idée assez simple selon laquelle tous les gens amenés à travailler le dimanche dans des activités commerciales dans des domaines qui ne sont pas indispensab...

...ntenant. Nous débattons ici régulièrement de propositions de loi, de projets de loi, dont nous voyons bien les objectifs, l'intérêt. Même si nos appréciations divergent parfois, nous comprenons qu'ils répondent à un problème. Si nous mettons à part le problème de M. Mallié et de Plan-de-Campagne, pouvons-nous dire que la société française a aujourd'hui un problème avec l'ouverture des magasins le dimanche ? Le seul moyen de répondre à cette question aurait été d'avoir une étude d'impact.

Une étude d'impact à la fois social, nous en avons déjà longuement parlé, et environnemental. Quelle est la cohérence de notre démarche d'aujourd'hui avec tout ce qui se passe les autres jours de la semaine dans cette assemblée ? Cela n'a aucun sens d'envoyer les gens sur les routes le dimanche, cela n'a aucun sens d'ouvrir et de consommer de l'énergie en ouvrant les grandes surfaces, même si M. Borloo nous demande d'utiliser des lampes basse tension pour se donner bonne conscience.

...ouples, et, de l'autre, ceux qui seraient rigides. Le droit positif n'exige pas la fermeture partout, il prend en compte les réalités économiques. Simplement, jusqu'à présent, toutes les exceptions, M. Vercamer y faisait allusion à juste titre ce matin, étaient dictées par l'intérêt général, par des obligations. Une industrie qui fonctionne en continu doit pouvoir faire travailler des ouvriers le dimanche. Cela s'est imposé à tout le monde et la loi en tient compte. L'hôpital, la police, la prison, tous ces services doivent fonctionner le dimanche. Ce sont donc des millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, nous en sommes tous d'accord. Nous sommes également d'accord avec les assouplissements que la loi autorise pendant la saison dans certains lieux touristiques. Ce droit constitue-t-...

Et le Président de la République, dans sa volonté de déréglementer pour suivre le modèle anglo-saxon, a proposé de travailler le dimanche. Or, aujourd'hui, cette thématique se heurte à la réalité de la crise et le même président emploie un autre discours, sur le fameux modèle social français. Je l'ai dit dans la discussion générale, le Président de la République se comporte comme certains prévenus devant le tribunal lorsqu'ils déclarent qu'ils aiment beaucoup leurs victimes, avec ce qu'il fait subir au modèle social. Bref, le disco...

La fédération industrielle nous a envoyé un dossier avec cette démonstration. En France, il existe encore 6 000 chausseurs, parce que nous avons imposé des règles, que vous remettez en cause, pour essayer de trouver un équilibre. La question du travail le dimanche, ce n'est pas tout ou rien, c'est une question d'équilibre. Aujourd'hui, nous pensons que vous allez rompre cet équilibre, faites très attention, ne serait-ce qu'à cause des usages. Par exemple, les marchands, ce qu'ils veulent, c'est vendre beaucoup, le plus souvent possible et plus que le voisin, et donc tout est permis. Qu'est-ce qui limite leur démarche ? La loi, la loi sociale, la loi fisca...

Monsieur Mallié, ne dites pas que nous proposons rien. A un moment du débat, nous vous avons dit que si l'accord se faisait pour traiter de la même façon les salariés qui travaillent dans le commerce il ne s'agissait pas d'étendre cela à tous les gens qui travaillent le dimanche en leur assurant le doublement du salaire et le repos compensateur, alors nous serions prêts à regarder le reste. Nous vous avons proposé des amendements en ce sens, vous avez voté contre. Donc ne caricaturez pas notre position. Quant à vous, monsieur le président Ollier, vous nous dites que dans une station, ce ne sont pas seulement les commerces liés directement à l'activité touristique, mai...

Effectivement ils ont des frontières à côté de chez eux ! Les croyants, les non-croyants, le mouvement associatif sont réunis dans un consensus. Quand on représente la nation, on devrait en rêver ! Or vous, vous déclenchez une guerre sur ce sujet. Ils sont simplement d'accord sur le fait que le dimanche n'est pas un jour comme les autres, et que les magasins sont fermés ce jour-là. Est-ce une région arriérée ? Ces contrées se tiennent-elles à l'écart de la modernité, de la concurrence, des relations avec l'Europe ? Au contraire : ils n'ont pas de couvre-feu, tout va bien et ils sont contents ! Vous, vous faites l'inverse : pour une histoire de tambouille de Plan-de-Campagne et de quelques autre...

Le fait de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés » est-il superfétatoire ou aura-t-il des conséquences juridiques ? Je soutiens, moi, que cette précision est grave, car elle contribuera à créer une loi d'amnistie qui, dans l'avenir, empêchera les poursuites lorsque les règles d'ouverture des commerces le dimanche ne seront pas respectées. Il vous appartiendra, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de nous ...

Quelle fut la réponse de la Cour de cassation ? « En raison du caractère impératif de l'article L. 3132-31, l'approbation et le soutien du personnel salarié intéressé à la politique d'ouverture le dimanche ne saurait servir de justification ou d'excuse légitime à une méconnaissance de la loi par l'employeur. » Toute une série d'arrêts de la Cour de cassation reprennent cet argumentaire. Vous qui êtes un fin lettré, monsieur le ministre, vous savez que dans un principe juridique, l'indicatif vaut impératif et qu'il n'y a aucune nuance. Si le juge répressif doit appliquer votre version, qui spécifie ...

...e raisonnement pèche lorsqu'on prend l'exemple d'une commune importante et touristique. La notion de saison a sa réalité. Ce n'est pas pour rien que cette législation existe depuis sept ans donc y compris sous votre majorité et n'a donné lieu à aucun scandale. Le dispositif était cohérent et protecteur. Une commune importante et touristique avait ainsi la possibilité d'ouvrir ses commerces le dimanche, uniquement pour certains articles, pour accueillir les touristes. Avec votre texte, tous les articles seront concernés, ce qui pourra avoir pour conséquence d'attirer subitement des grandes surfaces franchisées. Surtout, ces commerces pourront être ouverts toute l'année. C'est le croisement de ces deux dispositions qui créent le danger. Dans les communes relativement importantes, cela pourra en...

...produire des textes qui ont un sens. Le juge se posera naturellement la question de savoir quelle est la différence entre la rédaction actuelle et la nouvelle. Personne ne pourra expliquer au juge que le législateur a modifié la rédaction de la loi dans le seul but de se faire plaisir. S'il y a une rédaction différente et qu'il s'agit simplement de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés », cela signifie que l'on est passé d'une règle impérative et générale à laquelle on ne peut pas renoncer individuellement à une règle spécifique dont le bénéficiaire est visé et à laquelle il pourra éventuellement renoncer. Le résultat, c'est qu'il suffira de faire signer les salariés pour empêcher, à l'avenir, toute poursuite même dans les zones qui ne sont pas con...

...t ressenties uniquement par les salariés. Le cas des communes touristiques proche de grandes agglomérations pose problème, et il faut l'évoquer dès maintenant, avant que vous ne soyez confronté, monsieur le ministre, à la réaction des élus. Lorsqu'un commerce est situé à cinq ou dix kilomètres d'une agglomération de plusieurs dizaines de milliers d'habitants où les commerces ne peuvent ouvrir le dimanche, il aura naturellement tendance à ouvrir tous les dimanches pour drainer la clientèle on a évoqué tout à l'heure le cas Chasseneuil-du-Poitou par rapport à Poitiers, mais on peut trouver d'autres exemples, dans lesquels les victimes seront les commerces des grandes villes. Il faut donc bien réfléchir avant de se placer dans ces situations. Prenons par ailleurs le cas d'une région que nous conn...

Vous vous abritez derrière les salariés qui travaillent aujourd'hui le dimanche, qui ne sont pas payés double et qui ne sont pas concernés par ce texte de loi, en essayant de nous entraîner dans un débat d'une très grande confusion. Ma question est très simple : voulez-vous faire la distinction entre les salariés qui travaillent le dimanche de plein droit, si j'ose dire, et qui n'ont droit à rien, et ceux qui, volontaires selon votre définition, ont droit à une double rémun...

Votre discours a le mérite d'être clair et précis : les salariés des établissements de vente au détail situés dans des communes touristiques n'auront pas de droits, rien que des obligations. Et l'on ne saurait parler de volontariat pour eux car le refus de travailler le dimanche serait considéré comme une faute ! C'est bien cela que vous assumez : ni choix, ni droit pour travailler le dimanche. Nous en prenons acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire situation ! Ni choix, ni droit ! La moindre des choses eût été de présenter un texte équilibré. Il n'est pas trop tard puisqu'il vous suffirait...