Interventions sur "conflit" d'Alain Vidalies

Il y a donc un problème, puisqu'une grande partie de l'activité que vous visez concerne justement des déplacements à vocation touristique, c'est-à-dire étrangers dès l'origine à l'idée même d'un service minimum. J'observe d'ailleurs qu'il n'y a pas de conflit sur ce point, puisque tous ceux qui sont intervenus jusqu'à présent pour soutenir ce texte ont évoqué les personnes qui se sont trouvées en difficulté du fait du mouvement social au moment de leur départ en vacances. Voilà qui éclairera sur vos intentions lors du futur contrôle de constitutionnalité. Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, précisait que...

Pourtant, chacun ici, malgré nos désaccords, sait parfaitement qu'il n'en est rien. Vous pensez que c'est un bon terrain pour vos intérêts politiques. Vous prenez aujourd'hui tous les risques en sachant parfaitement que la déclaration d'urgence ne va faire qu'attiser le conflit.

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quo...

...ns le cas où cette interprétation de la revendication serait contestée, prévoyez une procédure d'arbitrage ou arbitrez vous-même, car telle est alors la fonction du ministre. Les acteurs concernés sont suffisamment responsables pour que cela ne pose pas de grandes difficultés. Ne vous abritez donc pas derrière le prétexte de ne pas savoir si l'on est face à un mouvement interprofessionnel ou à un conflit qui concerne seulement l'entreprise. Il me semble plus sérieux d'aller jusqu'au bout de votre démarche, afin de résoudre un problème qui risque de créer de graves difficultés dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ous avons un gros problème : ce projet de loi est déposé par le Gouvernement, sous sa responsabilité. Et vous ne pouvez pas vous en tirer en laissant planer l'incertitude lorsque nous posons des questions sur des situations qui nous paraissent de nature à aboutir à d'énormes difficultés ! Vous auriez très bien pu imaginer un dispositif qui, même si nous n'en sommes pas d'accord, reste propre aux conflits internes à l'entreprise. Que feront en effet les organisations syndicales et les chefs d'entreprise en cas de revendications interprofessionnelles ? Celles-ci ne sont pas une invention de l'opposition ! Dès lors, que se passera-t-il concrètement sur le terrain ? La question est d'autant plus importante que le non-respect des dispositions du texte est passible de sanctions, notamment pour les sal...

...ement l'écho, votre réponse à M. Brottes, que nous avions anticipée dès le début du débat, est capitale. Je le dis gravement : si l'on va au bout de la mécanique de votre projet de loi, ce ne sont pas vos attaques ponctuelles, auxquelles nous répondrons par la suite, ce qui remettent véritablement en cause le droit de grève, mais la manière dont vous assimilez les grèves interprofessionnelles aux conflits d'entreprise, et votre volonté que chaque entreprise suive une même procédure, y compris pour des revendications interprofessionnelles. Vous le savez fort bien : les grèves les plus longues et les plus difficiles qu'a connues notre pays ont été, à quelques exceptions près, des mouvements interprofessionnels. Ce sont eux que vous visez. L'attaque est du reste habile et le texte bien ciselé mai...

... « Les vacanciers allemands risquent de rester sur le quai au moment des grandes migrations estivales. Le syndicat menace d'une grève début août, après un nouvel échec des négociations. » Voilà la réalité ! Au moment donc où vous voulez nous démontrer qu'ailleurs c'est forcément mieux et qu'il n'y a ici que d'affreux syndicats, les Allemands sont en grève, ce qui est tout à fait normal en cas de conflit sans solution. Vous pouvez, en effet, inventer tous les systèmes que vous voudrez, rien n'y changera. Le système allemand, dont vous nous avez rebattu les oreilles en nous disant qu'il était la solution, aboutit à un très gros conflit : les trains ne partent pas et les voyageurs restent à quai. Est-il besoin d'une autre preuve que ce n'est pas la peine d'aller copier ailleurs des choses qui ne fo...

...se du deuxième alinéa du IV, qui prévoit qu'en cas de carence de l'autorité organisatrice et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve le plan. C'est donc bien le préfet qui, in fine, va décider, contre les régions, les départements, voire les structures intercommunales, de l'organisation du plan. Ce n'est pas rien, et l'on peut imaginer les conflits que cela va générer ! Cet article voudrait par ailleurs définir des priorités dans des domaines pour lesquels c'est impossible. Comment faire, en effet, pour les transports scolaires ? J'imagine mal, dans mon département, le conseil général décider que les cars devraient desservir tel canton plutôt que tel autre. Ça n'a aucun sens ! Si je n'ai pas la chance d'habiter dans l'un des cantons que l...

...rincipe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la continuité du service public. Il est tout aussi vrai que les conflits sociaux qui aboutissent à des grèves ne sont pas tous de même nature et que souvent la solidarité de l'usager et du citoyen s'exprime, comme en 1995 pour protester contre les ordonnances Juppé sur les retraites, ou plus simplement pour défendre le maintien du service public face à des projets de suppression de lignes notamment. Votre projet ne changera rien à cette réalité et si, demain, votre p...

...en que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre j'ai relu vos déclarations , que le périmètre du projet de loi était restreint aux transports terr...

...e comme une véritable délégation de pouvoirs normatifs qui échappent à la volonté précise du législateur. L'imprécision des formules utilisées telles que « les conditions dans lesquelles la négociation préalable se déroule » ,ou « les informations que l'employeur doit transmettre aux organisations syndicales », ou encore « les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit » revient en réalité à abandonner au pouvoir réglementaire des compétences dont le Conseil constitutionnel a rappelé la dévolution exclusive au législateur.