Interventions sur "dominical" d'Alain Néri

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Mes chers collègues, je vais vous indiquer le temps dont dispose chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements : onze heures trente et une pour le groupe UMP, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ;

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Il reste au groupe UMP onze heures et quarante-sept minutes de temps de parole pour vingt-sept amendements à présenter. Le groupe SRC, dont cent deux amendements restent en discussion, dispose encore de quatre heures et trente-six minutes. Au groupe GDR, il reste cinq heures et quatorze minutes pour vingt-six amendements et au groupe NC, c...

... aussi évident que cela, du côté belge. L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas d'usage constaté de consommation exceptionnel. Vous semblez dire que lorsqu'un usage de consommation dominicale est constaté de l'autre côté d'une frontière nationale, cela entraîne ipso facto la possibilité de revendiquer le statut de PUCE. Dans le même temps, vous déniez cette possibilité à Marseille, qui est pourtant limitrophe de Plan-de-Campagne, qui revendiquera et obtiendra le statut de PUCE. Vous tenez le raisonnement inverse pour Lille, ville voisine de la Belgique, pays où il y aurait, d'après v...

La parole est à M. Francis Vercamer. -->M. Francis Vercamer. Je voulais intervenir sur un autre point, mais M. Eckert est revenu sur ses doutes concernant le travail dominical en Belgique. Je vais donc répondre sur ce sujet. J'ai lu le rapport de la commission de concertation locale à Lille, mise en place par la ville de Lille, où siègent un certain nombre d'acteurs. Cette commission devait se prononcer sur un rapport que la ville de Lille remettait sur le thème de l'ouverture dominicale des commerces. La ville de Lille a déposé le dossier. La commission a donné un a...

...x dire ! (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson. -->M. Jean-Frédéric Poisson. À l'alinéa 15, cet amendement vise à substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme », s'agissant de la saisine des différentes collectivités locales intéressées par les dérogations au repos dominical. J'appelle votre attention sur le risque d'extension et de capillarité.

...-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14. -->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16. Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délinquantes soulève des interrogations jusqu'au sein de la CGPME qui regre...

... n'est pas concernée, l'agglomération lilloise, elle, l'est directement. Cet amendement pose le problème de la cohérence des agglomérations. Permettez-moi de reprendre l'argumentation de M. Eckert. La concentration des hypermarchés à Lille est bien supérieure à la moyenne nationale. La grande majorité des communes sur lesquelles ces grandes surfaces sont implantées sont défavorables à l'ouverture dominicale. Imaginons cependant qu'une seule commune y soit favorable. Inexorablement, les responsables commerciaux se tourneront vers les élus locaux pour inverser la tendance. Nous avons intérêt à conserver, voire à renforcer, une certaine cohérence d'agglomération, et il est essentiel que l'avis de la commune la plus peuplée soit pris en compte. Je regrette que le rapporteur soit défavorable à cet amen...

...un rôle important dans l'aménagement commercial des départements et des grandes agglomérations. Cet amendement vise donc, de manière particulièrement judicieuse, à prévoir non seulement que le préfet recueille l'avis de ces commissions départementales, mais également que cet avis devra être conforme, car ces commissions sont sans doute les mieux placées pour juger de la pertinence de l'ouverture dominicale. Un tel amendement devrait recueillir l'avis favorable de notre rapporteur.

...résident. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

... est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique. (L'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18. La parole est à M. Roland Muzeau. -->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne ! Vous tentez d'inscrire...

La parole est à Mme Catherine Génisson. -->Mme Catherine Génisson. Cet amendement est fondamental si l'on en juge par l'ampleur de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d'égalité professionnelle, alors qu'il est obligatoire, n'existe pas dans de nombreuses entreprises. Or, comme la présente proposition de dérogation au repos dominical va toucher de nombreuses femmes, et en particulier des chefs de famille monoparentale, on court le risque d'une déstructuration du milieu familial.

... ministre du travail. Défavorable. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de ...

La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il vient de se passer quelque chose d'absolument extraordinaire. Notre collègue propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 19. Il suggère ainsi que les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, soient préalablement négociées au sein de l'entreprise. Il semble donc privilégier la négociation au référendum libre et non faussé qui conduira au doublement du salaire. M. Marcon a légitimement le droit d'avoir son point de vue, il a développé ses arguments. Qu'a répondu le rapporteur ? Je reprends ses propos. M. Mallié considère que si on su...

...214. La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu. (L'amendement n° 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé. On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameubl...

La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement. Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

....) -->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260. La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ? -->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.) L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous...

...e le volontariat existe, mais les salariés savent ce que cela signifie. En cas de licenciements, ce sont les moins souples selon le terme souvent utilisé pour justifier les choix qui seront dans le plan et partiront les premiers. Il en ira de même pour les augmentations de salaires, désormais individualisées ; il est en effet très rare qu'elles soient générales. Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés peut entrer en ligne de compte. Or ce choix, qui peut être personnel, peut aussi être contraint : une femme qui élève seule des enfants et touche un petit revenu n'a pas d'autre solution que de ne pas travailler le dimanche. Malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Or nous parlons d'un secteur où les ...

... faire, vous les avez défiscalisées et exemptées de charges sociales, au détriment du déficit de nos régimes sociaux, qui a explosé. Deuxième solution : la participation et l'intéressement, pour lesquels vous avez libéré la durée de blocage des fonds, vidant au passage de sa substance le principe de la participation, dont vous avez fait un simple complément du salaire. Troisième idée : le travail dominical. La boucle est-elle bouclée ? Pas sûr, attendons la prochaine étape. Reste que cette logique va à contre-courant, non seulement de ce que nous pensons, mais aussi de l'analyse de penseurs éminents. Ainsi le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, à qui le Président de la République a confié une mission pour définir de nouvelles mesures de la richesse qui prennent en compte non seulement le sala...

...amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. » Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'intérêt touristique, puisque, dans ce cas-là, la question du volontariat ne se posera pas : on ne demandera pas aux gens s'ils sont volontaires puisque travail dominical sera de droit. Comme l'ont fort bien rappelé Mme Lemorton et M. Eckert, il n'y a pas de volontariat sans liberté de choix. Tout le monde le comprend. M. Vercamer comparait les situations économiques des salariés d'un côté à l'autre de la frontière belge. On imagine la surenchère possible pour les salariés français qui vont travailler en Belgique, où ils trouvent des conditions financières parti...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma