Interventions sur "interdiction" d'Alain Claeys

Plaçons-nous dans la position de l'interdiction, que vous avez défendue, monsieur Souchet, avec beaucoup de précision, même si j'ai relevé quelques erreurs. D'abord, vous avez indiqué que les recherches sur les cellules souches embryonnaires n'avaient pas apporté aujourd'hui les résultats thérapeutiques qui figuraient dans la loi, ce qui est inexact. Ensuite, qui vous permet de dire que les nouvelles cellules souches IPS mises en place par u...

...s étrangères d'aujourd'hui avaient indiqué qu'ils étaient favorables, avec la majorité, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, ils n'en avaient pas fait un problème politique de droite ou de gauche, ils avaient pris leurs responsabilités. C'est à la suite de cela que M. Mattei avait, en deuxième lecture, créé l'ambiguïté en proposant une rédaction confuse. Il était fait état d'une interdiction des recherches sur les cellules souches embryonnaires avec un moratoire de cinq ans et des règles de dérogation étaient définies. Heureusement, le Gouvernement et l'Agence de biomédecine ont fait preuve de discernement. À ce propos, monsieur Souchet, vous avez fait un contresens sur le mot « thérapeutique ». Pour ma part, je combats ce terme depuis 2002. Mais dans le texte voté en 2004 par la ma...

...es devaient être détruits à l'époque je n'étais pas parlementaire que se situe la transgression. À cette date, la recherche était interdite. Les embryons surnuméraires étaient donc voués à la destruction s'il y avait abandon du projet parental. Monsieur Nesme, si je vous ai blessé hier, je vous présente toutes mes excuses. Je respecte chaque opinion, mais vous avez deux possibilités : soit l'interdiction, soit l'autorisation encadrée. Tout autre choix conduirait à une ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...notre recherche fondamentale, pour comprendre les mécanismes du vivant, la différenciation cellulaire et pour expliquer peut-être un jour les origines du cancer. Elles sont utiles aussi aujourd'hui pour que, demain, des progrès thérapeutiques interviennent. Monsieur le ministre de la santé, ces recherches sont encadrées dans notre pays et votre position ne tient plus. Vous ne pouvez pas parler d'interdiction avec dérogation. Ce sujet est suffisamment important pour que l'on n'essaye pas de trouver un compromis, y compris au sein de la majorité, entre ceux qui sont hostiles (« Et alors ? » sur certains bancs du groupe NC) c'est leur droit et ils se sont exprimés dans la presse ces derniers jours et ceux qui voudraient faire croire que l'embryon serait mieux protégé par une interdiction avec déroga...

... cinq ans, lors de la première lecture du projet de loi sur la bioéthique, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été autorisée pour les embryons surnuméraires. De grandes personnalités de votre formation, dont rappeler le nom n'a pas grande importance, ont voté je crois, en conscience en faveur de cette mesure. La deuxième lecture a abouti à ce système compliqué assortissant l'interdiction d'une dérogation et d'un moratoire mais vous n'y êtes pour rien. Malgré la complexité de ce dispositif et grâce à l'Agence de la biomédecine, il est vrai que des recherches ont pu avoir lieu et être soumises à évaluation. Je peux témoigner ici que ces protocoles de recherche et je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre ont été obtenus non pas grâce au lobby des laboratoires pharmac...

...cas, au stade de la recherche fondamentale : on s'efforce de comprendre les mécanismes de la différenciation cellulaire. Cela permettra peut-être de mieux comprendre certaines maladies et, je l'espère, de trouver des applications thérapeutiques, mais cela n'est pas acquis. L'une des ambiguïtés tient à ce que la majorité qui s'est dégagée en première lecture à l'Assemblée pour adopter un régime d'interdiction avec dérogation regroupe des députés qui, en réalité, ne partagent pas la même position. Certains, comme Xavier Breton, sont hostiles à toute recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires position tout à fait respectable. D'autres en revanche sont favorables à ce régime parce qu'ils considèrent qu'il revient à peu près au même dans les faits qu'une autorisation encadrée et qu'il...

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous m'apportiez une précision. Nous allons trancher dans quelques minutes entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée. Je me place quelques instants dans le régime que vous privilégiez, celui d'une interdiction assortie de dérogations. Accepteriez-vous, dans ce cadre, que des innovations thérapeutiques au profit de l'embryon donnent lieu à des dérogations ?

Je ne peux pas dire que nous arrivons à la fin du débat, mais tout ce que nous venons d'entendre le résume bien. Ce que j'avais affirmé dès mon intervention liminaire a été démontré tout au long de la discussion. Le système d'interdiction avec dérogations que la commission a retenu n'a pas le même sens ni le même contenu pour tous. Ce n'est pas une critique, et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limit...

...2004. Si telle est la réalité, je le répète, il faut dire non aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce ne serait pas une exception ! Au lendemain de son élection, Barack Obama a signé un décret permettant le financement public de ces recherches qui étaient interdites dans un grand nombre d'États. La pire des situations est celle dans laquelle nous nous mettons, autrement dit une interdiction avec dérogations qui « arrange » une partie de cet hémicycle. Au final, personne n'est satisfait. Pour conclure, je dirai que nous devons la clarté à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s'appliquera au pays tout entier et de façon permanente dans le temps ; il revêt une grande importance et touche à un sujet essentiel sur lequel, partout dans le monde, des chercheurs et des équipes se mobilisent. Même à quatre heures du matin, il faut donc que nous restions très clairs. Sans aucun esprit polémique, je vous le dis calmement : une position claire ne peut pas être l'addition d'une interdiction, voulue par certains, et d'une dérogation, souhaitée par d'autres. C'est bien le coeur du problème que vous rencontrez, car chacun ne donne pas le même contenu à l'interdiction et à la dérogation. Depuis mardi, thème après thème, amendement après amendement, nous faisons le même constat : vous recherchez un équilibre introuvable. C'est votre responsabilité. Ne cherchez rien d'autre dans notre vo...

Notre rapporteur est défavorable à cet amendement. Il n'est pas souhaitable d'interdire la constitution et la conservation d'embryons surnuméraires, tout d'abord parce que cette pratique est bien encadrée, ensuite parce que son interdiction réduirait considérablement les chances de réussite de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Ajoutons à cela que le débat est potentiellement derrière nous grâce aux perspectives ouvertes par la vitrification ovocytaire.

Notre rapporteur va maintenant présenter cet article qui fait l'objet d'un clivage entre les partisans d'une autorisation encadrée et ceux d'une interdiction assortie de dérogations. Je vous propose d'ouvrir ensuite un débat, ce qui nous permettra, je l'espère, d'examiner plus rapidement les amendements.

...exte actuel, les entreprises pharmaceutiques : l'argument ne serait pas honnête. Aujourd'hui, il ne doit pas se dérouler dans le monde entier plus de deux ou trois essais cliniques par an sur les cellules souches embryonnaires. Les recherches correspondantes ne sont donc pas entre les mains de laboratoires ou de grands groupes pharmaceutiques. C'est pourquoi, pour certaines recherches, poser une interdiction mais accorder des dérogations, n'est pas éthiquement acceptable, surtout si on ne révise plus la loi tous les cinq ans. Car alors on culpabilise le chercheur et on organise une recherche à deux niveaux : celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas, ce qui ne peut qu'introduire le trouble chez les jeunes chercheurs et chez les associations de malades. Il faut aussi oser aborder la ques...

La loi de bioéthique votée en première lecture en 2002 prévoyait une autorisation encadrée. Ce n'est qu'en deuxième lecture, en 2004, qu'a été adopté l'actuel régime d'interdiction avec dérogation.

...être issues, je le rappelle, que d'embryons surnuméraires voués à la destruction qu'à la destruction même des embryons surnuméraires. Vous me direz que cela ne change pas grand-chose. Pourtant, cette position n'est pas neutre : elle modifie fondamentalement la relation avec les chercheurs, puisqu'elle donne le sentiment qu'il y aurait des recherches plus ou moins éthiques. Même si le principe d'interdiction avec dérogation n'a pas freiné l'approbation des protocoles de recherche, il a créé, j'en suis convaincu, un malaise important chez les chercheurs. Par ailleurs, ces derniers travaillent sur des lignées de cellules souches embryonnaires importées. Cela donne l'impression que la France est prompte à exporter ses problèmes d'éthique, mais aussi à importer les résultats obtenus ailleurs. Je n'arrive...

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Mon point de départ, c'est le texte que nous avons voté en première lecture en 2002, lorsque j'étais rapporteur. J'ai dit : l'encadrement est satisfaisant, pourquoi donc maintenir une interdiction ?

Je parle de l'ABM, de l'accord parental sur les embryons surnuméraires, de l'interdiction de toute implantation après recherche sur les cellules souches embryonnaires. Aucun chercheur ne remet en cause cet encadrement. Mais pourquoi maintenir le principe d'interdiction, à partir du moment où l'encadrement est satisfaisant et où ces embryons sont voués à la destruction au bout de cinq ans ?

...ions. Pour ma part, j'en ai trois. Les potentialités de recherche qu'offrent les cellules souches adultes et surtout les cellules iPS dispensent-elles de travailler parallèlement sur les cellules souches embryonnaires ? Que pensez-vous des critères aujourd'hui retenus pour autoriser des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires ? Enfin, le maintien dans la loi française de l'interdiction des recherches sur l'embryon, même assortie de dérogations qui permettent dans les faits aux chercheurs de travailler, ne risque-t-il pas de laisser croire à l'étranger que la France interdit ces recherches ?

...004 et son application ? L'Agence de la biomédecine a-t-elle été un facilitateur ? Un frein ? Comment avez-vous perçu son fonctionnement ? Sous l'empire de cette loi, la France a-t-elle pris du retard ? Est-il difficile de faire revenir en France de jeunes chercheurs qui se sont expatriés ou d'attirer des « post-doc » ? Enfin, comment faire évoluer la loi, aujourd'hui fondée sur le principe de l'interdiction assorti de dérogations ? Dans quel sens faudrait-il amender le projet de loi qui a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale et dont vous avez eu connaissance ?

Chacun, qu'il soit, comme moi, favorable à un régime d'autorisation ou, comme d'autres, au maintien de l'interdiction avec dérogation, juge satisfaisant l'encadrement actuel. Ce sujet-là n'a pas fait débat au sein de la mission d'information.