Interventions sur "filiale" d'Alain Claeys

La troisième piste concerne les filiales. Madame la ministre, vous savez comme moi qu'entre 2007 et 2008, le nombre de filiales de moins de dix salariés a augmenté de 250 %. Nos amendements ont inquiété les grands groupes : je peux le comprendre, mais il est nécessaire que le Gouvernement fasse un effort en matière de transparence. Depuis 2008, il y a eu un certain nombre d'abus. Dans les douze mois qui viennent, le Gouvernement doit ...

Il s'agit de parer à l'optimisation fiscale. Aujourd'hui, le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction excédant ce montant. Au seul titre des groupes fiscalement intégrés, l'appréciation filiale par filiale c'est le mécanisme en vigueur renchérit aujourd'hui le coût du crédit d'impôt de 390 millions d'euros. Nous voulons que soit traité le problème de l'optimisation fiscale. Au-delà du vote de cet amendement, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez dans les prochains mois, compte tenu des études qui seront entreprises par votre ministère, éclairer la représentation nation...

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos remarques, notamment la dernière, fort juste, concernant les filiales étrangères. Si vous confirmez que votre ministère est prêt à fournir à la représentation nationale toute information sur ce sujet, nous sommes prêts à en tenir compte et à retirer notre amendement. En termes de dispositif, il faudrait peut-être réfléchir à d'autres pistes. Le seuil des 100 millions est-il aujourd'hui pertinent, ou faut-il envisager un niveau différent ? Le débat est ouvert. Dè...

...ettre du tout en cause le dispositif, et de financer en partie l'effort d'avance de trésorerie pour les PME indépendantes voulu par le Président de la République. L'optimisation fiscale est liée à l'utilisation, dans le cadre de la loi, du plafond de 100 millions d'euros au-delà duquel le taux du CIR est réduit à 5 % des dépenses de recherche. Le système actuel, qui permet de calculer le CIR par filiale, produit mécaniquement cette optimisation fiscale qui, à nos yeux, pose problème. C'est pourquoi nous proposons de calculer le CIR à partir de la maison mère. Nos propositions ne remettent pas en cause l'esprit du CIR, elles visent seulement à prévenir les dérives. On s'est beaucoup intéressé au secteur bancaire. Pour notre part, en dehors de certaines considérations morales, nous n'avons rien à...

...ctivité. Les chiffres montrent que l'application du forfait est largement défavorable au secteur industriel, pourtant soumis à la concurrence internationale, et très favorable au secteur des services, en particulier le secteur des services informatiques. S'agissant des stratégies d'optimisation fiscale, le régime de l'intégration fiscale aboutit à ce que le CIR soit déterminé au niveau de chaque filiale de groupe et non au niveau de la société mère. Pour autant, celle-ci se substitue à ses filiales pour l'imputation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. Or, il convient de rappeler que depuis la réforme du crédit d'impôt recherche en 2008, l'assiette du crédit d'impôt fonctionne par tranche : au-delà de 100 millions d'euros de dépenses, le taux de CIR passe de 30 % à 5 %. La s...