Réforme de l'hôpital

c'est-à-dire par la commission médicale d'établissement. La CMP était parvenue à un accord relativement équilibré : le directoire, qui est à majorité médicale, donnait son avis pour le projet médical. Aujourd'hui, vous remplacez le mot « avis » par le mot « concertation ».

Je n'ai pourtant pas l'impression qu'un avis puisse entamer le pouvoir de décision du directeur. Pour qu'un hôpital fonctionne dans l'intérêt des patients, il faut un accord entre toutes les parties. Il me semble qu'on arrive presque là à une obstination déraisonnable. C'est pour cette raison que les députés du groupe Nouveau Centre voteront co...

Madame la ministre, depuis de nombreuses années, je défends avec Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre, la notion d'ARS. Je ne peux donc que me réjouir de cet article 26. Notre système de santé souffre en effet actuellement d'un défaut majeur, la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-s...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 40 à 44. Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'État dans la région ...

L'article 26 fait référence à la politique de santé publique. Au même titre, il me semble pertinent de faire référence aux articles du code de l'action sociale et des familles qui définissent les objectifs de l'action sociale et médico-sociale et les principes sur lesquels cette action s'appuie. L'action des ARS doit contribuer à la mise en oeu...

L'amendement n° 620 vise à introduire après l'alinéa 6 une référence au code de l'action sociale et des familles.

La santé au travail et en milieu scolaire doit faire partie du champ de compétences des ARS en étroite articulation avec les autres autorités compétentes. Ainsi, la médecine scolaire travaillerait davantage avec les médecins exerçant en pédopsychiatrie et dans le secteur médico-social, et le suivi médical des consultations de dépistage en milie...

Il est nécessaire que les ARS puissent s'appuyer sur les travaux des observatoires régionaux de santé. Les amendements prévoient donc d'ajouter à l'alinéa 9 les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de santé ». (Les amendements identiques nos 706 rectifié et 624, acceptés par la commission et le Gouverne...

Cet amendement vise à préciser que les conférences régionales de santé seront constituées par un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades, et un collège représentant l'éducation et la prévention...

Cet amendement vise à ce que les conférences régionales de santé s'appuient sur les travaux des observatoires régionaux de la santé, et veillent à l'adéquation de l'offre aux besoins

Afin de définir les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies et la perte d'autonomie, il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les observatoires régionaux de la santé. Tel est l'objet de cet amendement.

Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu'elles concourraient, par leur avis, à la politique régionale de santé. La loi devrait ainsi prévoir qu'elles rendent un avis sur le projet régional de santé et participent à l'évaluation des politiques régionales de santé.

Cet amendement donne la possibilité aux ARS de recruter des personnels de droit privé qui auraient des compétences utiles à la réalisation des missions des agences.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 74 de l'article 26. La coordination des agences, telle qu'elle est prévue risque d'aboutir à une triple commande des ARS, par les directeurs du ministère, par le directeur de l'UNCAM et par le comité de coordination. Nous continuons à prôner la création d'une agence nationale de santé.

Cet amendement pose le problème du positionnement des nouvelles ARS par rapport aux ARH, aux DRASS, aux DDASS, aux MRS, la superposition nous paraissant tout à fait dommageable. C'est la raison pour laquelle il tend à assurer une réelle coordination et à instaurer un véritable pilotage national. Toujours le même refrain !

La démographie médicale pose un réel problème dans notre pays, et si les incitations financières n'ont pas démontré leur capacité à le résoudre, le lieu de formation des médecins apparaît comme une solution pertinente : dans 85 % des cas, le professionnel reste dans la région de la faculté où il était inscrit en tant qu'étudiant. En ces temps d...

Pour tenir compte de la difficulté à organiser la formation continue des professionnels de santé, il nous a paru important, à l'alinéa 12, d'ajouter « initiales et continues » après le mot « formations ».

Les ARS doivent bénéficier des possibilités les plus larges d'expérimentation, soit à leur initiative, soit à celle des professionnels de santé, sur les modalités de rémunération. Dans ce dernier domaine, des expérimentations à l'échelle des régions sont indispensables pour disposer d'évaluations utiles.

Il est essentiel que le projet régional prenne en compte les besoins de la population estimés par les travaux des observatoires régionaux de santé.

Cet amendement précise que l'agence régionale de santé doit, dans l'exercice de ses missions, respecter un équilibre entre les droits et les obligations des établissements. Je propose pour ce faire de compléter l'alinéa 13 par les mots : « en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations. »