Réforme de l'hôpital

La démographie des professionnels de santé est un sujet fondamental ; il est nécessaire que le schéma prévoie la formation de ces professionnels pour les dix années à venir. (L'amendement n° 679, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Afin de doter l'ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d'attribuer les aides régionales relevant du fond d'intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins. (L'amendement n° 1819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il l'est aussi : il vise à souligner l'importance des « réseaux de soins », en les substituant à la notion d'offre de soins de premier et de second recours.

Cet amendement vise à privilégier les formes d'exercice regroupé que sont les maisons de santé et les centres de santé.

En cohérence avec les dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des besoins de la population dans un territoire de santé.

Cet amendement concerne l'accessibilité des soins en fonction des ressources des patients. Il semble nécessaire d'inscrire dans la loi la prise en compte du secteur d'exercice des professionnels de santé eu égard aux dépassements d'honoraires qui peuvent atteindre des sommes importantes dans certains territoires.

Si les conseils généraux et les directeurs d'ARS n'arrivaient pas à avoir une vision commune des besoins et de l'évolution de l'offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ils pourraient élaborer des schémas contradictoires. Si tel était le cas, le projet d'un promoteur pourrait donc être compatible avec l'un mais pas a...

Cet amendement pose le problème des organismes complémentaires d'assurance maladie et prévoit que ces derniers devront être associés à l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé.

Cet amendement vise à faire en sorte que le service médical de l'assurance maladie relevant du régime général rejoigne les services placés sous l'autorité directe du directeur général de l'agence régionale de santé, afin de permettre à celui-ci, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions, de s'appuyer pleinement sur l'expertise médicale appo...

Il appartient à la conférence de territoire de faire toute proposition au directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Ce n'est pas qu'une faculté, et nous proposons donc de substituer au mots « peut faire » le mot « fait ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARS, en l'absence de contrat-type national, propose à l'approbation des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.

Nous proposons d'insérer, à la dernière phrase de l'alinéa 147 de l'article 26, les mots « et du conseil de l'ordre ». Le bilan annuel de la permanence des soins sur le territoire réalisé chaque année par le Conseil national de l'Ordre des médecins témoigne de l'importance de l'activité de ce conseil.

Cet amendement vise à permettre à l'agence de disposer de toutes les informations utiles à la réalisation de ses missions et qui sont recueillies et traitées par les services informatiques des organismes d'assurance maladie de son ressort. (L'amendement n° 2120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est nécessaire de partir des besoins régionaux établis à partir des travaux des observatoires régionaux de santé, en leur donnant des moyens humains et financiers. Ces observatoires sont au plus près du terrain et sont donc les mieux à même d'appréhender les réalités et les besoins en termes de prévention et d'éducation à la santé. (L'amend...

La loi de 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Pourtant, les établissements de santé sont concernés par la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux. Par ailleurs, cette valorisation a des conséquences sur le choix d'exercice du médecin e...

Madame la ministre, je profite de cet article qui vise à réformer les modalités d'organisation du dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire pour aborder la délicate question de l'accès aux soins. Dans un nombre croissant de nos territoires, qu'il s'agisse d'espaces ruraux ou de zones urbaines sensibles, l'accès à un médecin, à...

Madame la ministre, je confirme que l'on doit toujours rembourser l'intégralité du dommage et que, si elles ne sont pas fréquentes, les indemnisations dépassant 3 millions d'euros existent bel et bien dans certaines spécialités comme l'obstétrique. Or, la majorité des contrats d'assurance prévoit un plafond de 3 millions environ. Au-delà, un re...

Nous avons voté, il n'y a pas si longtemps, une loi prévoyant un régime commun pour toutes les professions de santé. Il me paraît tout à fait normal que la régionalisation qui vaut pour les médecins s'applique également aux dentistes et aux chirurgiens dentaires. Cet amendement ne se contente pas de substituer les mots « de chirurgie dentaire ...

Quand on choisit tel hôpital, c'est parce que l'on pense qu'on y sera bien soigné, et pas forcément parce qu'il est bien géré. Autant je comprends les clauses de non-concurrence concernant le personnel médical, autant il me semble qu'elles n'ont pas lieu d'être en ce qui concerne les personnels chargés de la gestion de l'hôpital. Un hôpital, j...

Les dispositions de l'article 8 visent à faire évoluer les règles de l'organisation hospitalière, afin de donner aux établissements une plus grande réactivité. Pour cela, l'article propose de renforcer le rôle structurant des pôles. Je souhaite orienter mon propos sur ce point. Les pôles ont été créés le 2 mai 2005. Les hôpitaux sont organisés...