Immigration intégration et nationalité

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...