Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Les questions évoquées par Michel Bouvard ont été fort bien analysées par nos collègues Perruchot et Rogemont dans le cadre de la MEC, que j'ai eu le plaisir de présider. Dans leur rapport, un chapitre relatif à l'INRAP met en évidence un certain nombre de dérives. Je voudrais, madame la ministre, être bien assuré du financement des services m...

Les OPCI, créées par la loi de finances du 30 décembre 2005, avaient plusieurs années pour recevoir, par fusion, des SCPI. Mais il fallait attendre la publication d'un certain nombre de décrets, puis de règlements de l'AMF. Ceux-ci ont mis beaucoup de temps à arriver, ce qui a empêché les fusions dans les délais prévus. Il est donc proposé de r...

Je rappelle à M. Eckert et à M. Brard qu'il s'agit seulement de reporter d'une année un dispositif qui devait s'éteindre en 2012 du fait que sa mise en application, qui devait avoir lieu en 2007, n'a pas pu intervenir dans les temps impartis en raison de retards de parution des décrets, puis des arrêtés, et surtout des règlements de l'AMF.

Or ces règlements sont essentiels pour l'homologation des OPCI puisque ceux-ci sont ouverts à l'épargne publique. C'est très technique, j'en suis désolé, mais ce domaine fait partie de ceux où le Parlement peut aider à corriger certains aléas provenant de l'environnement réglementaire. La mesure que je propose doit représenter quelques millions...

Je ne suis pas ici en train de défendre un amendement qui relèverait de la turpitude. Il n'y a pas de turpitude. Vous parlez de cadeau : je me mets à la place des porteurs qui ont subi, pendant un certain nombre d'années, l'attente des règlements de l'AMF, pour eux il ne s'agissait pas vraiment de cadeau ! Il n'est ici question que d'un report ...

Cet amendement vise simplement à rétablir l'égalité entre les déclarations faites pour l'ISF-PME et celles qui doivent être rendues pour l'ISF-dons. C'est un amendement technique.

Aujourd'hui, lorsque quelqu'un investit grâce au dispositif ISF-PME et qu'il est tenu de vendre ses actions, il doit réinvestir la même somme que celle qu'il a récupérée au moment du réinvestissement pour continuer à bénéficier des avantages initiaux, à ceci près qu'entre temps il aura payé un impôt sur les plus-values d'à peu près un tiers. Ce...

La mission regarde aujourd'hui l'ensemble des entités, des organismes publics qui sont alimentés par des taxes parafiscales, par des recettes propres.

Pour le Centre national de la cinématographie, qui va devenir le Centre national du cinéma et de l'image animée, le rôle d'Internet comme véhicule des images animées pose problème. Le CNC nous l'a dit, mais les opérateurs qui sont concernés également. Il y a des problèmes arithmétiques de moindres recettes. On a parlé d'optimisation, mais une ...

Je voudrais aller dans le sens de Mme de La Raudière. L'amendement que nous avions proposé à la commission était plutôt un amendement de repli. L'idée était, comme l'a dit Charles-Amédée de Courson, de corriger une erreur. L'intention a été d'ailleurs bien comprise si j'en crois l'intervention du ministre. Il serait bon que notre assemblée en p...

Il s'agit de modifier un article d'application de la révision des valeurs locatives. Certains contribuables obtiennent de la part de l'administration ou du tribunal administratif lorsqu'ils n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'administration la révision de certains de leurs coefficients. Le calcul des valeurs locatives se fait par la ...

Au bénéfice de cette appréciation qui laisse à penser que nous pourrons revenir sur ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances, je le retire. (L'amendement n° 1460 est retiré.)

Aujourd'hui, les deux termes, « droits financiers » et « droits de contrôle » figurent dans la loi. C'est source d'ambiguïtés car l'évolution des titres est telle que l'on retrouve plus tard le terme de capital qui est lui-même encore autre chose. Le but de mes amendements était de simplifier la lecture et l'application du texte actuel. Cela di...

La rédaction actuelle du PLFR fait évoluer la loi sur l'outil de travail, notamment dès lors que l'entrepreneur possède plusieurs biens et à l'échelle d'un groupe. Il doit aujourd'hui répondre à toutes les conditions, notamment celle d'avoir un mandat exécutif. Or la loi NRE limite le nombre de mandats exécutifs, ce qui fait que cette condition...

Cet amendement vise à libérer du foncier. En effet, si la rétention du foncier est un phénomène connu je ne parle que du foncier constructible , les différentes dispositions d'allègement de l'imposition de la plus-value au fur et à mesure que le temps passe incite les personnes à garder encore plus longtemps ces terrains constructibles dont ...

Il s'agit de supprimer l'une des conditions qui restreignent les investissements possibles dans les PME dans le cadre du dispositif dit Madelin PME l'article 199 terdecies du code général des impôts et de celui de l'ISF-PME puisque les deux dispositifs posent la même condition : l'entreprise doit avoir deux salariés à la clôture de son prem...