Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, le budget 2011 que vous nous présentez est marqué par des révisions en profondeur des politiques publiques liées au logement, au moins dans deux domaines : celui de l'accession et celui du financement de l'aide à la pierre. J'ai toujours été assez étonné qu'en France, beaucoup d'effor...

Aujourd'hui, la défiscalisation par la pierre est le principal moteur du développement urbain. Alors que nos villes devraient être habitées par des propriétaires occupants, ce taux a été divisé par deux en moins de vingt-cinq ans.

Un ménage qui peut aujourd'hui optimiser un investissement Scellier va débourser en net près de 200 euros par mois pour acheter un F3 tandis que s'il souhaitait en faire sa résidence principale, sa mensualité serait cinq fois plus élevée. Tous ces éléments doivent nous faire réfléchir sur l'utilité d'outils tels que le « PTZ + ». Cela a été dir...

La question de la péréquation avait fait l'objet de débats importants, lors de la loi Boutin « mobilisation sur le logement ». La plupart des organismes visés à l'époque se sont débrouillés pour optimiser leur bilan et ont ainsi échappé à ces prélèvements, au mépris de ce qui avait été dit avec la profession au moment du vote de cette loi. La ...

Effectuer un prélèvement dans les organismes sociaux dont le potentiel financier est le plus important n'a rien de scandaleux.

Toutefois, cela ne peut pas constituer en soi la réponse durable au financement de la politique du logement. Il est impératif que nous engagions un véritable débat portant à la fois sur le financement et la gouvernance de la politique du logement. Quel doit être le rôle de l'État ? Sur quels territoires ? Les collectivités territoriales jouent ...

Pour conclure, j'observe que votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est l'un des rares où a été clairement posée la question de savoir si on pouvait faire mieux pour moins cher. C'est indiscutable sur le plan des aides à l'accession. Sur les autres volets, Étienne Pinte l'a rappelé, vous avez permis d'augmenter de 7 % les moyens destinés ...

Je veux formuler quelques remarques. D'abord, notre situation budgétaire globale est très problématique ; nul ne peut le nier.

Ensuite, il est un élément qui a été évoqué dans d'autres discussions, mais pas dans celle-ci, et que je souhaite rappeler en particulier à mon cher et éminent collègue Charles de Courson (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : le niveau de nos prélèvements est particulièrement élevé.

Si j'ai bien compris l'orientation donnée par le Président de la République et le Premier ministre, dans le budget pour 2011, il s'agit d'abord de maîtriser les dépenses publiques, voire de les réduire,

Voilà pourquoi des amendements ont été déposés et la question a fait l'objet de discussions très ouvertes avec le Gouvernement. Sur le fond, je souscris entièrement à certains des propos qui ont été tenus. Néanmoins il ne faut pas oublier le contexte conjoncturel, particulièrement critique cette année et qui le restera sans doute l'année proch...

Deuxièmement, il faut étudier la situation des organismes d'HLM. On a parlé de l'exonération d'impôt sur les sociétés : ce sont 800 millions d'euros qui vont, en fonds propres, à l'ensemble des organismes, en fonction de leur situation particulière

ce qui, en période de crise, est honorable, vous l'avouerez. Je n'oublie pas que les situations sont très hétérogènes et varient selon les territoires. Ainsi que le secrétaire d'État l'a souligné, certains organismes connaissent de grandes difficultés liées au terrain, alors que d'autres, pour des raisons souvent historiques, sont dans une si...

On a donc imaginé une solution qui évite de prendre au monde HLM de l'argent qui tomberait dans l'escarcelle de l'État, de telle sorte que personne n'y retrouverait plus rien.

Non : il s'agit de continuer de financer les organismes les plus engagés dans les opérations ANRU par une part de fonds provenant d'autres organismes.

L'argent n'est pas perdu pour le monde HLM : chaque euro du prélèvement de péréquation lui est retourné. Simplement, les organismes qui bénéficieront du prélèvement ne seront sans doute pas ceux qui lui auront été assujettis. C'est le sens même d'un fonds de péréquation.

Pourquoi ce fonds est-il géré par la CGLLS ? Cette question avait été évoquée lors de l'examen de la loi MOLLE. Certes, la CGLLS est un établissement public qui représente l'État, mais elle est aussi très proche de la famille HLM.

Certains diraient même que ce sont plutôt des cousins qui pilotent cet organisme. On ne peut donc pas accuser l'État de turpitude lorsqu'il décide d'orienter les fonds vers cette entité.

On a parlé de la bosse de l'ANRU ; c'est un état de fait prévu depuis longtemps. J'insiste en revanche sur la conjoncture globale que connaît notre pays, et qui justifie que des financements cruciaux ne soient pas interrompus.

On a aussi évoqué les offices du Tarn et de l'Ille-et-Vilaine ; je ne détaillerai pas les chiffres, mais les organismes dont nous avons parlé sont dans une situation qui n'a rien à voir avec celle des vôtres, qui peuvent être en difficulté.