Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les indemnisations d'une mobilité liée au processus de restructuration du ministère de la défense versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC ne comprennent ni n'approuvent les dispositions de l'article 10. Ils considèrent que l'état actuel de la législation s'appliquant à DCNS permet à l'entreprise d'assurer son développement. De surcroît, aucun élément tangible n'a pu être porté à ce jour à la connaissance de la ...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « oriente », le mot : « conseille ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposé par les députés du groupe SRC vise à maintenir les ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources dans leurs prérogatives. En effet, la rédaction du projet de loi les pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC constatent la profonde modification de certaines dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance de 1959 et de l'esprit de cette même ordonnance. Il en résulte de profondes modifications de l'esprit des institutions. Certaines innovations ne laissent pas d'interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés signataires ne s'associent pas aux objectifs de la programmation des emplois de la mission défense à l'horizon 2014. En effet, la révision générale des politiques publiques fait porter l'ensemble de l'effort à fournir sur le personnel, civil et militaire, du ministère de la défense. De surc...