Questions orales sans débat

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° ter L'article L. 331-26 est complété par la phrase suivante : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger la disposition qui pose une alternative concernant l'envoi du 2e avertissement. En effet, cette...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et des voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa visé supprime une garantie essentielle encadrant les agents de la HADOPI. En effet, le dernier alinéa de l'article L.331-22 issu de la loi « HADOPI 1 » dispose que « les agents [de la HADOPI] doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à une aggravation de la législation par rapport au dispositif de la loi « HADOPI 1 ». En effet, il est acté que le manquement de surveillance de sa ligne internet relève de la responsabilité pénale ce qu'excluait expressément « HADOPI 1 ». Cet amendement vise par conséquent la sup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : «  sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des femmes enceintes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la santé des femmes enceintes.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des haltes garderies à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travaill...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements organisent les services de restauration collective à destination des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des garderies à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travailler le d...