Amendement N° 213 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et des voies de recours possibles ».
Exposé Sommaire :
Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.
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