Interventions en commissions de Noël Mamère

Il est nécessaire que l'autorité judiciaire motive par écrit les refus de permis de visite, afin que le droit de visite des parents et des proches soit respecté.

Cet amendement vise lui aussi à préserver l'intimité des détenus.

Notre amendement CL 550, qui a été rejeté, avait le même objet.

Un changement de politique pénale du Gouvernement qui réduirait le nombre de détenus serait de nature à résoudre ce problème Justifier que les détenus ne soient pas présents à l'ouverture de leur courrier par la surpopulation carcérale n'est pas recevable. Le contrôle du courrier hors de la présence du détenu crée le sentiment de l'arbitraire.

Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l'Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir vous l'avez encore aujourd'hui d'analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d'autres pays de l'Union. Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous vo...

C'est un recul au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, pour des motifs qui ne m'apparaissent pas très bien établis.

J'appuie les propos de notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Dans les maisons d'arrêt, la non gratuité, notamment celle de la télévision, pénalise encore plus les indigents.

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

Pourquoi ne pas dire aussi que les enquêtes d'EDF sur l'énergie nucléaire ou celles de Monsanto sur les OGM sont impartiales ?

Je soutiens l'amendement. Dans la maison d'arrêt d'Amiens, le SMPR a disparu au profit de la construction de nouvelles cellules.

L'amendement CL 561 a le même objet.

Il est difficile de croire à la sincérité du Gouvernement. Notre commission d'enquête de 2000 sur les prisons avait, à l'unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu'elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d'améliorer la...

Il serait très facile de trouver les moyens nécessaires. Supprimez le bouclier fiscal et affectez les sommes à l'amélioration des conditions de vie des détenus.

Je soutiens la position de mon collègue Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement marque un recul de la prison républicaine pour reprendre vos termes. Il s'agit d'un arrangement avec une réalité que tout le monde s'accorde à trouver insupportable : à savoir, la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation pouvant atteindre 125 %. Vous renonc...

J'ai ce matin exprimé les mêmes critiques que notre collègue Jean-Jacques Urvoas sur cet article 51 qui, finalement, légalise le tri et la différenciation. C'est la porte ouverte à des formes de ségrégation et de discrimination telles que les QHS que notre collègue vient d'évoquer inacceptables au regard du principe du traitement égalitaire...

Les articles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l'application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu'ils décidaient jusqu'ici de l'aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce q...

Je voulais précisément rappeler à monsieur le secrétaire d'Etat, à qui nous ne faisons pas de procès d'intention, qu'il appartenait alors à une majorité qui a judicieusement mis fin aux QHS. Je n'ai jamais remis en cause la qualité du travail des SPIP ni leurs compétences professionnelles ; nous les connaissons par expérience. En revanche, je ...

Mes propos viennent à l'appui de ceux de nos collègues Urvoas et Raimbourg. Le Sénat a ramené à 20 jours le temps maximum de placement en cellule disciplinaire. Vous revenez cependant sur cette décision en imaginant des cas où ce maximum pourrait s'élever à 30 jours. Nous demandons que la loi applique la recommandation de la commission nationa...

Pour répondre aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits d...

Même si le Gouvernement accède à votre demande, vos moyens resteront très inférieurs à ceux de votre homologue britannique. Comme mon collègue Vallini, et au vu du constat que vous avez dressé, je pense qu'il conviendrait de changer d'échelle. Concernant les personnels des établissements pénitentiaires, quel est votre point de vue sur l'accord...