Interventions en commissions de Noël Mamère

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. Il précise que les personnels intervenant dans les prisons et dont la profession relève de règles déontologiques particulières restent soumis à ces dernières.

Cet amendement important répond à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détention arbitraire, en demandant que les fonctions du greffe des établissements pénitentiaires soient assurées par les services du parquet du tri...

L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. » L'amendement CL 503 va dans le mê...

Les pistolets à impulsion électrique en question sont des Taser. Contrairement à ce que vous prétendez, madame la garde des sceaux, l'intensité de la décharge délivrée est exactement la même en France qu'aux États-Unis et au Canada, à savoir 50 000 volts.

Amnesty International aussi s'est élevée contre l'usage de ces armes dites « non létales ou à faible létalité », ce qui signifie d'ailleurs bien qu'il existe un risque létal. C'est d'ailleurs pourquoi le représentant de la marque en France a intenté un procès à plusieurs responsables politiques. Une décision de justice récente a par ailleurs i...

Ces deux amendements, le second étant de repli, visent, dans le même esprit, à ce que les personnels pénitentiaires puissent exercer un certain nombre de droits sans être poursuivis par leur administration de tutelle.

Cette idée, qui paraît généreuse, est en fait pernicieuse : nous parlons d'un service public qui doit être l'apanage d'un personnel formé, de fonctions régaliennes de l'État qui ne doivent pas être assumées par des retraités ou des réservistes civils. C'est le personnel pénitentiaire qui doit devenir plus nombreux, ainsi que le demandent les sy...

Il a le même objet que les précédents. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux ne sont pas du ressort de la circulaire ou du règlement, mais de la loi. C'est une bonne manière de répondre aux suggestions du rapport Canivet.

Il s'agit de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.

L'amendement tend à préciser les deux grandes activités possibles en vue de la réinsertion : le travail et la formation.

Il est également regrettable que des amendements visant à permettre d'expliquer dans leur langue leurs conditions de détention à des détenus ne maîtrisant pas le français aient été rejetés au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs l'état d'esprit qui prévaut pour les centres de rétention, où les personnes retenues ont beauco...

L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me...

Il s'agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.

C'est précisément pourquoi, monsieur le président, nous avions présenté un amendement qui a été rejeté visant à domicilier le détenu dans le centre social correspondant à son établissement pénitentiaire, de manière à ce qu'il bénéficie plus rapidement du RMI.

Le présent amendement tend à permettre aux détenus de bénéficier des dispositions relatives à l'insertion économique.

Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s...

Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Beaucoup de détenus étant en rupture avec leur famille, cet amendement tend à remplacer la mention « membres de la famille » par la référence aux « proches du détenu ».

Le présent amendement vise à permettre aux détenus en fin de peine de bénéficier de permissions de sortir plus nombreuses, afin de faciliter leur réadaptation.

Il s'agit d'appliquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.