Loi pénitentiaire

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article risquait d'entraîner u...

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ». Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat ...

Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé. Exposé sommaire : L'objet du présent est de répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des gre...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ». Exposé sommaire : Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements péni...

À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « et de la dignité ». Exposé sommaire : Le terme de dignité n'apparaît qu'une seule fois dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe é...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l'administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement es...

Après la première occurrence du mot : « agents », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par nature, les codes de déontologie ont pour objet d'énoncer les principes essentiels et les valeurs propres à une profession. La fonction d'un enseignant est sans rapport avec celle d'un surveillant. De même, les contraintes qui pèsent sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s'imposent à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du deuxième alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au han...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la spécificité de l'exercice des professions régies par leur propre code de déontologique, lesquels posent déjà les principes déontologiques fondament...

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Eu égard à l'objet du décret, il est essentiel que le Conseil d'État soit entendu préalablement à son édiction.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'homme.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer la transparence du fonc...

À l'alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de surveillance ». Exposé sommaire : L'appréciation des conditions de fonctionnement d'une prison ne peut se limiter à une évaluation des actions qui y sont conduites par l'administration pénitentiaire sur la foi de rapports d'objectifs abstraits. Le conseil doit examiner...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contrôle » les mots : « ou ses collaborateurs contrôlent ». Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet d'inclure dans les missions non dé...