Fait personnel

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur », insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets di...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « , en faisant état de positions non consensuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de transparence fixé dans l'article 1er de la loi et dans l'esprit des travaux du Grenelle. Le Haut conseil rend compte de la pluralité des débats autour de la question des OGM. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « avis », insérer les mots : « sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé ne prend en compte que les demandes d'agrément et excluant les dépôts de plainte. Il convient d'intégrer dans les avis déposés par le Haut conseil, les avis port...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en c...

Après les mots : « demande de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « toute personne intéressée, publique ou privée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux en cas de risqu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou de toute personne concernée physique ou morale, ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine du haut Conseil à toutes personnes physiques que morales, sans discrimination de son statut juridique. Alors qu'une grande partie...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « risques », supprimer les mots : « et des bénéfices ». Exposé sommaire : Mentionner la possibilité de « bénéfices » revient à reconnaître et légaliser les avantages environnementaux, sanitaires et économiques des OGM. Il n'y a pas de consensus scientifiques, ni d'étude économique neutre perme...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « au génie », les mots : « à l'ensemble des disciplines touchant à la ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés de la génétique quantitative, de la génétique des popu...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Seul le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en compte. La capacité à produire « sans organisme génétiquement modifié » garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article: « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que «  a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux » Exposé sommaire : Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout enEurope.Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des pa...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour le...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Sont instituées dans chaque université des commissions de spécialistes compétentes, au niveau local, pour l'examen des questions visées au deuxième alinéa de l'article L.952-6, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. Ces commissions peuvent être c...