Fait personnel

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « communautaire », insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agric...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « culture » insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent po...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence ». Exposé sommaire : Cette formulation est mensongère car elle indique que la coexistence entre cultures OGM et culture non-OGM peut être garantie. Les débats lors du Grenelle ont abouti à ce constat : les cultures conventionnelles sont menacées par les cultures OGM. Valid...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : Les enjeux économiques des OGM...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Les membres du Haut Conseil sont soumis à un engagement de confidentialité sur les informations qu'ils détiennent suite à l'exercice de leur fonction. Cette confidentialité ne concerne pas leur liberté d'opinion, ni d'expression de celle-ci. Cet article, inséré lors de l'examen du projet...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des biotechnologies. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « de représentants d'organisations professionnelles », les mots : « de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « notamment l'entomologie, l'apidologie, l'écologie, la microbiologie, et la chimie des sols ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « économie », insérer les mots : « , à la philosophie ». Exposé sommaire : Les OGM ne posent pas seulement des questions d'ordre génétique, sanitaire, agronomique, environnementale, juridique, économique ou sociologique. Elles comportent aussi de nouvelles problématiques d'ordre éthique et mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 531-4-1. - Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. » Exposé sommaire : La nouvelle formulation du projet de loi, telle qu'issue du Sénat, n'est pas de nature à garantir : - la prise en compte des préoccupations de la société civile : en effet, cette écriture réduit le poids de l...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « une évaluation des risques. » Exposé sommaire : À aucun moment, les dispositions européennes sur les OGM ne recommandent de prendre en compte les bénéfices des OGM dans l'évaluation. Un bénéfice économique n'est par ailleurs pas opposa...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « recommandations » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est pris en compte de la même façon que le comité scientifique. Son pouvoir consultatif est équivalent. Il doit pouvoir rendre des avis, tout comme le comité scientifique et non ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement. » Exposé sommaire : L'amendement a pour but garantir une plus grande cohérence des deux Comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transparence vis à v...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le président doit, avant tout, être capable d'assurer le lien entre les résultats scientifiques et les questionnements légitimes de la société. La liberté de son choix doit être laissée à la décision politique.

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Ils siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Ils formulent un avis commun qui n'est pas obligé de rendre compte d'u...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre. » les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense. » Exposé sommaire : Il est important d'avoir la garantie d...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'app...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comi...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé », insérer les mots : «, de manière paritaire, ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides, sont évalués suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : ...