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Garde à vue


Les interventions de Noël Mamère


Les amendements de Noël Mamère pour ce dossier

85 interventions trouvées.

Allons-nous continuer longtemps ce jeu de dupes ? Ce que vient de nous dire notre collègue Garraud répond à la volonté du Gouvernement. On ne saurait être plus clair : puisqu'il faut un vote conforme, il retire l'ensemble de ses amendements. M. le ministre vient de dire à notre collègue Raimbourg qu'il se répétait. En effet, ce que nous n'avons...

Malgré l'importance du sujet, bien qu'il soit ici question de ce qui garantit nos libertés, du principe du contradictoire, de la présence de l'avocat, du fait que l'on jette en garde à vue des quantités de gens qui n'ont rien à y faire l'objet de l'amendement que je présente est d'ailleurs de fixer à trois ans d'emprisonnement le seuil pour ê...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Il s'agit de savoir si l'on peut être maintenu en garde à vue malgré son état de santé. Nous nous sommes battus en première lecture à propos de la possibilité pour le médecin de joindre au dossier un certificat médical, ce qui évite à une personne d'être maintenue en garde à vue lorsque son état de santé ne le permet pas. Cet amendement vise à...

Vous oubliez que nous avons assisté à un certain nombre de « bavures » et qu'il existe une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme que nous devons respecter. Or nous n'étions pas exactement dans la ligne de la Cour. Monsieur le rapporteur, vous dites que les mots ont un sens. Je ne sais pas si les mots ont un sens, ...

Cet amendement est lié à l'amendement n° 90, que je viens de défendre. Aux termes de cet amendement, le médecin doit pouvoir verser le certificat médical au dossier.

Je suis désolé de ne pouvoir agréer la demande de M. le garde des sceaux. En effet, l'amendement n° 93 s'inspire des recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité rayée aujourd'hui de la carte au profit du mastodonte administratif inventé par votre gouvernement qu'est le Défenseur des droits : la CNDS ne décidera p...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, pardonnez-nous d'insister. Mon collègue Lecoq a dit, mieux que moi, ce que je tentais d'expliquer. Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous me demandez, je ne retirerai pas mes amendements.

À mes yeux, vos arguments ne sont pas valables, car vous n'acceptez pas l'idée de ce caractère impératif qui fait police et ne laisse aucune place à l'appréciation.

Qu'un certificat établi par un médecin et versé au dossier ait un caractère impératif, cela signifie qu'il n'y a pas d'interprétation possible.

Monsieur le garde des sceaux, je peux d'autant moins retirer mes amendements que vous me dites que c'est le procureur de la République qui décide. Or nous lui préférons le juge des libertés et de la détention, parce que nous considérons que continuer de confier cette responsabilité au procureur de la République n'est pas conforme à la jurisprud...

Mon argument se tient. Nous défendons depuis la première lecture l'idée que cette responsabilité devrait appartenir au juge des libertés et de la détention, et non au procureur de la République, qui dépend de l'exécutif. (Les amendements n°s 91 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 4 est adopté.)

Voilà une nouvelle illustration, monsieur le rapporteur, de ce que les mots peuvent avoir, sinon des sens, du moins des usages bien différents. En première lecture, nous nous sommes battus en vain pour que l'on remplace le terme « assiste » par celui de « participe ». Ce n'est pas du tout la même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vo...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet sur la garde à vue intervient dans un contexte difficile, nous le savons tous. Il a été élaboré tardivement, dans l'urgence, contraint et forcé. Ce texte devait avoir pour objectif et pour ambition de garantir les droits des citoyens, conformément aux souhaits du Conseil co...

Je rappelle que ces diverses instances donnaient jusqu'au 1er juillet 2011 pour remédier à cet état de non-droit. Or, il n'en a rien été. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre des principes qui guident ces juridictions, et la France risque donc, par votre faute et votre entêtement, d'être soumise à de nouvelles sanctions. Le...

C'est dommage, parce que nous espérions pouvoir nous associer à cette loi, si elle avait été le produit d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiè...

Lorsque je vois que notre collègue Christian Estrosi regrette que ce projet « ne soit absolument pas équilibré », qu'il soit « un mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre » qui « va faire baisser le taux d'élucidations », je me dis que, décidément, nous ne vivons pas dans le même pays ni même dans le même espace européen que celui où l'on no...