Les amendements de Nicolas Perruchot pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède d'un refus, le refus qu'une défaillance professionnelle soit synonyme de condamnation professionnelle et, surtout, personnelle. En séparant de manière étanche le patrimoine dédié à l'activité professionnelle du patrimoine personnel, ce texte con...
De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postéri...
décidé d'innover en la matière et de mettre en forme ces dispositifs. Ils vont aider les Français à concrétiser leur envie d'entreprendre, à créer leur entreprise et à conserver leur patrimoine ; nous nous en réjouissons. Le groupe Nouveau Centre soutient l'adoption de ce projet de loi attendu par les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain....
C'est un peu tiré par les cheveux ! (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
