Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ; « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; 3° Au deux...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'une mise en extinction de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de...

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de carence du président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Il en informe dans ce cas le président du cons...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « En cas de carence du président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du même code. Il e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en vue de la mise en place d'un », les mots : «  afin de mettre en place un ». Exposé sommaire : La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d'application est plus large que le seu...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont e...

I. - Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la bai...

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fo...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. » Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation à l'alinéa précédent et s'agissant des personnes visées au 1° du II de l'article L 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir le ministère public du tribunal compétent du lieu du siège social de...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de création d'une agence de notation européenne. Exposé sommaire : L'une des causes de la crise que traverse actuellement l'Eurogroupe, c'est l'importance disproportionnée accordée par les acteurs financiers aux notations émises par les agences ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1 émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments, ou d'instruments financiers équivalents émis sur...

Substituer au montant : « 6 300 000 000 euros », le montant : « 3 900 000 000 euros ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances rectificative ouvre, sur un compte de prêt créé à cet effet (prêts accordés aux États membres de la zone euro), un total de 6,3 Mds en autorisations d'engagement (correspondant à l'engagement maximum de la ...