Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

805 amendements trouvés


14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

06/09/2011 — Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 181 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le p...

06/09/2011 — Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 181 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le pr...

05/09/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Perruchot, M. Lagarde

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août 2011 », la date : « 1er octobre 2011». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne rendre effective la suppression de l'exonération progressive des plus-values réalisées au titre de cessions qui résulte aujourd'hui de l'abattement pour durée de détention qu'à com...

05/09/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Perruchot, M. Lagarde

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, si le prix d'acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont réinvestis dans les 24 mois de la cession dans un investissement immobilier, la révision se fait proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) ». Cet amende...

05/09/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Perruchot, M. Lagarde

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « moyen annuel des prix à la consommation hors tabac », les mots : « du coût de la construction (ICC) ». Cet amendement a pour objet de revaloriser, le prix d'acquisition des biens cédés en fonction de l'indice du coût de la construction et non de l'inflation. En effet, la suppression de l'exonération pr...

05/09/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...

05/09/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

05/09/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

05/09/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de l'ordre de 4 % de la fraction du reve...

05/09/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents fran...

05/09/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ». Exposé somm...

05/09/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

05/09/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La suppression totale de ...

05/09/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3713 - Article 3 (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, Mme Besse, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité ...

05/09/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3713 - Article 3 (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». ». Exposé sommaire : Le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie d...

05/09/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3713 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sous réserve que l'ensemble des banques et établissements financiers ayant octroyé un prêt à la Grèce signent un accord relatif à l'aménagement de la dette de la Grèce. » Exposé sommaire : La mesure visant à étendre le domaine d'intervention du FESF couvert par la garantie de l'É...

05/09/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3713 - Article 1er C (Adopté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article 1er C du projet de loi de finances rectificative qui porte de 5,5 % à 19,6 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème et les parcs zoologiques et botaniques. La hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée const...

05/09/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3713 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter d...

05/09/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3713 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter de...