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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

4 amendements trouvés

25/01/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2237 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Lagarde, M. Perruchot

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au p...

23/01/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2237 - Article 4 ter (Tombe)
M. Lagarde, M. Perruchot, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

23/01/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2237 - Article 4 ter (Tombe)
M. Lagarde, M. Perruchot, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

23/01/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2237 - Article 4 ter (Tombe)
M. Lagarde, M. Perruchot, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...