Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
28 amendements trouvés
17/10/2009 — Amendements N° 86 à 86A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Forissier, M. Martin-Lalande, M. Carré, M. Mancel
I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...
17/10/2009 — Sous-Amendements N° 85 à 85A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing
I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...
17/10/2009 — Amendements N° 84 à 84A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard
I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
17/10/2009 — Amendements N° 70 à 70A rectifiés au texte N° 1946 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. » 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...
17/10/2009 — Amendements N° 68 à 68A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Carrez, M. Forissier
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...
17/10/2009 — Amendements N° 164 à 164A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...
17/10/2009 — Amendements N° 160 à 160A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Forissier, M. Mancel
I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et les déficits éventuels sont, pour la part le concer...
17/10/2009 — Amendements N° 134 à 134A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Giscard d'estaing
I. - Au vingt-septième alinéa du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la deuxième occurrence des mots : « prévues aux », est inséré le mot : « e, ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...
