Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement, cosigné par Louis Giscard d'Estaing, harmonise les régimes fiscaux appliqués aux groupements fonciers agricoles et aux organismes de placement collectif immobilier à vocation agricole. Cela permettra à des personnes physiques d'investir collectivement dans la terre agricole dans des mêmes conditions de fiscalité, et donc de rent...

Il s'agit là d'activités hautement capitalistiques qui demandent des investissements fonciers très lourds pour une rentabilité et des revenus très faibles. Je voudrais au moins, comme de nombreux collègues et les professionnels, qu'on puisse mesurer l'intérêt de cet investissement collectif pour les éleveurs en commençant par ces catégories. C...

Tout à fait. Je vous demande donc, madame la ministre, d'accueillir cet amendement dans un esprit positif. Il s'agit, au fond, de rétablir l'équité entre investissement individuel et investissement collectif, en particulier pour aider les jeunes à s'installer.

Voilà deux réponses bien différentes. M. le rapporteur général estime l'idée intéressante, et je reconnais là sa connaissance du sujet. Pour ce qui est du coût, je l'ai fait évaluer, avec des experts : c'est environ six millions d'euros au titre de l'exonération partielle des droits de mutation et environ 200 000 ou 300 000 euros au titre de l'...

Ce n'est pas le rapporteur du budget de l'agriculture qui vous dira le contraire : nous faisons en effet de très gros efforts. Si j'ai limité la portée de cet amendement aux filières ovine et caprine, c'est qu'elles sont les plus fragilisées.

Mais je suis bien d'accord avec vous, l'idéal serait d'étendre la possibilité de placements collectifs fonciers à vocation agricole à toutes les filières d'élevage. Pour l'élevage bovin allaitant en particulier, il faudrait aider les jeunes à s'installer. Mais j'ai compris que le Gouvernement entend bien étudier, en m'y associant, la possibili...

Le premier, que nous avions adopté en décembre lors du collectif, tend à rétablir une certaine parité entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'action. Le second est un amendement de repli. Il s'agit de permettre aux sociétés non cotées de racheter, dans un cadre précis, des actions, soit pour les distribuer a...