Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/02/2012 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Forissier, M. Chartier
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...
10/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Forissier, M. Chartier
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...
10/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Priou
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...
