Amendements de Nadine Morano
3 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 421 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Morano
I. - Après l'alinéa 138 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots et exclusivement sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la...
05/12/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 421 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Morano
I. - Dans l'alinéa 138 de cet article, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 45 ...
10/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 274 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes de La Raudière, Delong, Labrette-Ménager, Morano, MM. Benoit, Riester, Paternotte, Huet, Sandras, Vigier Gérard,...
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...
