Organisation du service public de l'emploi

Le transfert du recouvrement à l'URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'UNEDIC du recouvrement des créances par l'organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion dépassent la simple fonction de re...

La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l'UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.

On a entendu le Gouvernement et la majorité nous dire que le premier objectif de ce nouveau service de l'emploi était à rendre service aux demandeurs d'emploi. Aussi nous ne comprenons pas pourquoi l'ordre des priorités a été inversé. Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos paroles et vos actes.

Il faut prévoir une mission d'expertise sur l'évolution des emplois en matière de prévision de recrutement, de reconversion d'emploi, de suppression d'emplois et d'évolution des qualifications. Il convient de distinguer la notion de qualification de celle de compétence, concepts dont nous avons déjà discuté en commission.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 226 qui va dans le même sens. Ces amendements introduisent la notion des emplois nécessaires en matière de prévision de recrutement, de reconversion d'emploi, de suppression d'emploi et d'évolution de qualification. Si les entreprises doivent être maîtresses d...

Nous proposons que la nouvelle institution ait pour mission de recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes qu'elle participe au schéma de développement national, régional ou local de formation et de ...

Je suis d'accord, cette mission sera exercée par l'institution, mais vous savez bien, pour en avoir débattu hier et ce n'est sans doute pas fini, à quel point les régions sont tenues à l'écart. Dès lors, prévoir explicitement que l'institution participe « au schéma de développement régional [...] de formation et de reconnaissance des qualificat...

Tel qu'il est rédigé, l'article 5 prévoit que le délégué général de l'instance nationale provisoire nommé par décret reçoit mandat pour négocier et, le cas échéant, pour conclure la convention collective. Pour plus de clarté, nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant », notion floue qui ne permet pas d'apprécier réellement les miss...

Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l'UNEDIC.

Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de formation des personnels transférés dans la nouvelle institution.

Je suis en accord total avec ce qu'a dit l'orateur précédent. Je tiens seulement à ajouter que la recommandation de l'OIT figure également dans l'accord des partenaires sociaux relatif à la modernisation du marché du travail, accord avec lequel l'amendement n° 222 entre donc en cohérence. Visant à instaurer un système gagnant-gagnant, il tend à...

Madame la ministre, l'extrait de la convention de l'OIT que vous nous avez lu ne contredit en rien mes propos puisque l'introduction de la notion de « parcours professionnel » en contrepartie de la mobilité me paraît correspondre au mécanisme du donnant-donnant. Que le demandeur d'emploi soit obligé de s'inscrire à l'ANPE et ait des devoirs, c'...

..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisièm...

L'amendement n° 224 traduit le même souci que nos amendements précédents. Il vise en particulier à attirer l'attention sur la formation. Nous pensons en effet que « contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle » est tout à fait indispensable à l'efficacité de la recherche d'emploi. Voilà pourquoi nous prop...

Même si vous êtes très sympathique, monsieur le rapporteur, il vous arrive de faire de la provocation.

Nous allons, bien entendu, répondre à votre provocation. Si nous proposons cet amendement, monsieur le rapporteur, c'est bien pour que les régions aient quelque chose à voir avec la nouvelle institution, dont elles sont pour le moment complètement exclues.

Honnêtement, sauf à faire plaisir ce qui est toujours bien , je ne vois pas très bien à quoi servirait d'adopter cet amendement.

En effet, il alourdit le texte sans utilité puisqu'il n'apporte aucune précision à propos de ces maisons de l'emploi, que nous retrouverons ultérieurement, notamment par le biais d'amendements beaucoup plus consistants que celui-là.

En effet, monsieur le président ! (Sourires.) Comme l'a dit M. Gille, donc, nous sommes favorables à l'équilibre du paritarisme et, par cohérence, ne souhaitons pas toucher à cet équilibre. En revanche, madame la ministre, croyez-vous possible à moins d'ignorer entièrement la réalité du terrain que l'ARF, l'ADF et l'AMF, qui sont des assoc...

Cet amendement tend à contester le fait que le conseil d'administration désigne « en son sein » des personnalités qui seraient chargées d'un comité d'audit et d'un comité d'évaluation. S'il s'agit de véritables comités d'audit et d'évaluation, ils doivent faire appel à des compétences extérieures : on ne peut pas être juge et partie, c'est un p...