Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa del'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986traite de l'offre gratuite de l'ensemble des programmes régionaux de France 3. L'article 14 remplace le terme « régionaux » par le terme « locaux ». Cela veut dire qu'au lieu de présenter ...

Après la deuxième occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL devra reprendre l'ensemble des programmes locauxde France 3, si France Télévisions en fait la demande. Or, France 3 est une chaîne à vocation régionale. I...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec avis motivé. » Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est un gage indispensable d'indépendance vis-à-vis du po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de l'indépendance de l'audiovisuel public est primordiale dans une démocratie. La nomination et la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public va être soumis à l'arbitraire, au bon vouloir de l'exécutif, alors qu'actuellement la décision doit être prise, comme pour la no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République a souhaité que le pouvoir exécutif, autrement dit, lui-même, désigne désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public, en lieu et place de l'autorité indépendante de régulation du PAF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui la loi avait confié cette miss...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les six alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par les commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de...

L'article 96-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « française » est remplacé par le mot : « métropolitaine ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, les obligations de couverture du territoire des éditeurs de services de télévision en clair dif...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore chaque année un rapport public déterminant les modalité d'amélioration de la mobilité entre les journalistes et techniciens affectés aux programmes nationaux et locaux. » Exposé sommaire : La fusion en une société...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article relatif aux comités techniques radiophoniques.

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « fait l'objet d'un avis conforme d'une Commission constituée paritairement de membres des deux assemblées du parlement. Cette commission est désignée en début de législature. Elle est composée à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution était le renforcement du contrôle des assemblées. Cependant, avec la réforme, c'est l'inverse puisqu'on passe d'une nomination par le CSA à une nomination par le Président de la République. La nomination des responsables de l'audiovisuel pub...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il semble important de prévoir une juste représentation des Maisons de l'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les associations de lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre...