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Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

299 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 557 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent ...

27/09/2010 — Amendement N° 556 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

27/09/2010 — Amendement N° 555 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

27/09/2010 — Amendement N° 554 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...

27/09/2010 — Amendement N° 553 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réserver l'application du principe selon lequel l'autorité administ...

27/09/2010 — Amendement N° 552 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : Transpo...

27/09/2010 — Amendement N° 551 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), devrait être systématiquement motivée par l'autorité administrative. En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE, dite « directive reto...

27/09/2010 — Amendement N° 550 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français, deux dispositions injustifiables.

27/09/2010 — Amendement N° 549 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti,...

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis ...

27/09/2010 — Amendement N° 548 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe ...

27/09/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2814 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariage gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa b...

27/09/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2814 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire. » II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du ...

27/09/2010 — Amendement N° 545 au texte N° 2814 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après le 3° de l'article L 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

27/09/2010 — Amendement N° 543 au texte N° 2814 - Article 20 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n...

27/09/2010 — Amendement N° 541 au texte N° 2814 - Article 19 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...

27/09/2010 — Amendement N° 540 au texte N° 2814 - Article 19 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L313-15 du CESEDA prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle ...

27/09/2010 — Amendement N° 538 au texte N° 2814 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses lie...

27/09/2010 — Amendement N° 537 au texte N° 2814 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ». Exposé sommaire : L'article L. 313-14 ...

27/09/2010 — Amendement N° 536 au texte N° 2814 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport ...