Interventions en hémicycle de Michel Vaxès

Ce projet de loi est minimaliste : son ambition première était de contourner les obligations de la France en matière de protection des droits de l'homme par la création d'une forme de retenue sans droit, l'audition libre que, fort heureusement, la commission des lois a rejetée, mais qui continue de rendre compte des intentions du Gouvernement...

Nous proposons d'élargir le bénéfice de l'immunité pénale aux adjoints du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants : cette immunité est tout aussi indispensable à l'exercice leurs missions. L'indépendance des autorités garantes de la protection des droits et libertés dans notre pays est la condition sine qua non de son effectivité, not...

Comme la commission et le Gouvernement rejettent mon amendement, je tiens à préciser que je soutiendrai l'amendement de Mme Antier qui exprime la même volonté que le mien. Cela dit, permettez-moi de noter qu'en refusant cet amendement, vous décrédibilisez votre proposition de retenir une dénomination particulière pour le défenseur des enfants ...

Politique, donc partisane ?

C'est un futur garde des sceaux !

Le garde des sceaux a évoqué le constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, pour justifier son opposition à l'amendement du groupe socialiste. Je propose quant à moi de ne pas supprimer entièrement l'article 4, mais seulement les alinéas n° 3 à 6 ; peut-être que M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du con...

Il faut le voter !

Je voterai moi aussi la suppression de l'alinéa 3 proposée par M. Bayrou. Vous avez refusé la suppression de l'article 4, ainsi que celle des alinéas 3 à 6. Nous pouvons comprendre vos préoccupations. Cela étant, concernant le droit des enfants, une majorité se dégage ici pour préserver le caractère indépendant du défenseur des enfants, ce qui...

Elle n'a pas défini le périmètre !

Pas sur le périmètre : sinon, nous n'aurions pas besoin d'une loi organique !

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à renforcer la protection de l'enfant. Nous proposons ainsi d'introduire dans le texte la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ou de la substituer, le cas échéant, à celle d'« intérêt de l'enfant ». La n...

Il est défendu. (L'amendement n° 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'efficacité de la protection des libertés dépend largement de l'ouverture des possibilités de saisine des institutions qui en ont la charge. C'est la raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives. Les modal...

Je souhaiterais que M. le ministre m'indique pour quelles raisons il considère que cet amendement est satisfait. Je note d'ailleurs une certaine contradiction entre la position du ministre et celle du rapporteur, qui se dit hostile à cette rédaction.

Il se situe dans la continuité de celui qui a été adopté tout à l'heure.

J'ajoute seulement que Mme Alliot-Marie, lorsqu'elle était garde des sceaux, avait accepté cet amendement au Sénat amendement d'ailleurs déposé par votre groupe, monsieur le ministre.

Quelle attitude adopterez-vous ce soir ?

Je maintiens le mien.

Cela revient donc au même !

Comme vient de le démontrer excellemment notre collègue Marie-George Buffet, ce texte consacre un recul pour la défense des enfants, un recul pour la lutte contre les discriminations et le respect de la déontologie de la sécurité, un recul pour la défense des libertés dans les lieux de privation de liberté. Vous supprimez cinq autorités indépe...