Interventions en hémicycle de Michel Vaxès

Très bien, monsieur Hunault !

Le Sénat, en ajoutant l'article 2 bis, a voulu atténuer les conséquences perverses des articles 1er et 2 du projet de loi et donner sa pleine effectivité au pouvoir d'appréciation que vous dites reconnaître aux juges dans ce texte. Comme le rappelait M. Zocchetto, le rapporteur au Sénat, si le procureur, en application de l'article 41 du code ...

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article 3, qui étend aux mineurs le principe des peines minimales défini aux articles 1er et 2 et limite l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur de plus de seize ans prévue par l'ordonnance de 1945. Depuis cinq ans que vous réformez la justice, vous videz par petites touches l'ordonnance de 1...

Je n'ai pas pour habitude d'abuser de mon temps de parole, vous le savez, monsieur le président. Par cet amendement, je demande simplement la suppression de l'article 3.

Il s'agit d'un amendement de repli, dans la mesure où nous n'avons pas pu obtenir la suppression de l'article. Mais si j'ai bien compris votre propos, madame la garde des sceaux, vous ne pourrez qu'y être favorable. Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tou...

Je crains justement que la remise à plat de l'ordonnance de 1945 ne conduise à supprimer ce principe.

C'est pourquoi j'ai voulu anticiper en l'inscrivant dans ce texte, misant sur la cohérence entre vos propositions actuelles et celles que vous nous ferez demain. Je persiste, en effet, à juger que l'esprit même de l'ordonnance est visé. La dimension éducative ne sera pas prise en compte.

Pas du tout, je veux simplement mettre l'accent sur un point essentiel pour la réalisation de l'objectif que vous vous êtes fixé, c'est-à-dire la réduction de la délinquance et celle de la récidive même si nous ne proposons pas le même chemin pour y parvenir, ce dont personne ne sera étonné. Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous a...

Défendu.

Je respecterai mon temps de parole, monsieur le président. De plus, mon intervention sur l'article vaudra défense de tous mes amendements de suppression des articles relatifs aux injonctions de soins.

Il semble que tout le monde s'en réjouisse. Nous sommes, il est vrai, au mois de juillet et, face à un projet aussi difficile, chacun a le souci de tourner une page que l'on rouvrira à la rentrée, sans doute avec davantage d'efficacité. Nous abordons donc, avec cet article 5, le volet de votre texte relatif aux injonctions de soins. La psychia...

C'est une réalité !

La majorité !

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs. Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en ...

Je reviendrai ultérieurement sur tous ces points. Pour l'heure, j'invite notre Assemblée à voter l'exception d'irrecevabilité pour les raisons invoquées par M. Raimbourg et celles que je viens d'ajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous abordons, madame la garde des sceaux, en plein coeur du mois de juillet et en urgence, votre premier projet de loi. Les projets de réforme intéressant le ministère de la justice et méritant d'être examinés rapidement sont nombreux. Je...

Ne me répondez surtout pas que le peuple a tranché. Le peuple attend, c'est vrai, de vivre en sécurité, mais la mise en oeuvre des dispositions de ce texte conduira très exactement au contraire, et le bras de fer que vous poursuivez avec une jeunesse mise au ban, déboussolée, déstructurée, marginalisée, laissée pour compte ce qui évidemment n...

Ainsi en 2004, d'après les derniers chiffres connus, l'emprisonnement ferme a été prononcé pour 57 % des récidivistes, alors que cette peine n'a été infligée qu'à 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par ce texte. Vos dispositions a...

Mais parce que nous ne vous croyons pas sur parole, nous souhaiterions avoir connaissance d'une étude d'impact tendant à prouver le contraire. Enfin, quel que soit ce chiffre, aujourd'hui, la France compte 12 000 détenus de plus que de places disponibles ! Lors de votre audition la semaine dernière devant la commission des lois, vous avez déf...

Je crains que vous ne jouiez sur les mots, madame la garde des sceaux, et, en la matière, ce jeu est dangereux. Certes, ici, les peines plancher ne sont pas techniquement automatiques puisque le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ...