Questions orales sans débat

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont l...

La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  Égale ou supérieure à 3 000 000 et inférieure à 16 000 000 0,50 Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle tranche...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de cet article : « de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. ». Exposé sommaire : Le principe de non-rétroactivité est un principe fondamental du droit français. Or le présent article est rétroactif puisque l'abrogation de cette taxe déb...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe, sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement permet « à toutes les personnes n'ayant pas raté leur ...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l'exception des chaussur...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ». Exposé sommaire : Cet a...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette dont le prix est supérieur ou égal à 800 ...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules de luxe est porté au taux majoré de 33 1/3 %. Est considéré comme voiture de luxe, au sens du présent article, l'ensemble des véhicules d'une puissance supérieure à 132 kilowa...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout ensemble ...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est majorée à un ...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2013 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes. Exposé sommaire : Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La per...

I. - Après la première occurrence du mot : « importante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compe...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 2° À l'article 278 septies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « B. 1° À l'article 278 ter, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise uniquement à assujettir un taux de TVA de 7 % les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils so...