Amendement N° 279 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« B. 1° À l'article 278 ter, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise uniquement à assujettir un taux de TVA de 7 % les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cet amendement permet de conserver un taux de TVA de 5,50 % pour des produits aussi essentiels aux Français que des bois et des déchets de bois de chauffage, les aliments utilisés pour la nourriture du bétail, les livres, les médicaments et préparations pharmaceutiques, ou bien encore de maintenir accessible avec un taux de TVA réduit les établissements sociaux et médicaux sociaux, les maisons de retraite ou l'accès à la culture, aux spectacles de théâtre, de cirque ou aux concerts.
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