Réforme de la prescription en matière civile

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2226 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'e...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.