Réforme de la prescription en matière civile

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, sous le couvert de rendre plus cohérentes les règles de prescription civile, la proposition de loi dont nous entamons aujourd'hui l'examen soulève, malgré les explications apportées par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, de graves interrogations quant à ses incide...

..vous soulignez l'importance que revêt le point de départ de l'action du salarié et l'interprétation qu'en fait la Chancellerie, tout en reconnaissant qu'il existe un risque quant à l'interprétation qu'en font les juridictions et que la question de l'ampleur de la réparation du préjudice paraît encore plus incertaine. Et renvoyer au débat doct...

Je l'ai déjà présenté lorsque j'ai défendu la question préalable, mais je souhaite ajouter deux éléments aux arguments que j'ai développés lors de cette défense. Tout d'abord, je souscris à l'appréciation qu'a faite Mme Billard de l'engagement du Gouvernement à ne pas toucher au droit du travail sans qu'une négociation ait eu lieu préalablemen...

Je reconnais, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que mon premier amendement présentait le risque que vous avez souligné. Fort heureusement, j'ai un amendement de repli, l'amendement n° 20, qui ne présente pas les mêmes inconvénients. Cet amendement a pour objet de lever les imprécisions de l'amendement que vous proposez à l'ar...

Je partage totalement le sentiment de Mme Billard. Afin que cela figure dans le compte rendu de nos débats, j'attends que le Gouvernement confirme qu'il n'y a pas là inversion de la charge de la preuve.

Vous me le confirmerez. Actuellement, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination. Mais dans la nouvelle formulation, il semble que nous allions vers une inversion. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, et compte tenu notamment des extraits de votre rapport cités par M. Vidalies, je ne vois vraiment pourquoi vous demand...

Comme nous avons exprimé notre préoccupation, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont tenté de nous rassurer. Peut-être y sont-ils parvenus sur un point, en précisant qu'il n'y avait pas entre nous de différences d'appréciation, que nous n'avions pas, en tout cas, à être inquiets des motivations du Gouvernement. Dont acte. Cependant, c...