Les amendements de Michel Vaxès pour ce dossier
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Le présent projet de loi organique, fixant le nombre de députés à 577, précarise le statut du parlementaire suppléant dont le titulaire est devenu ministre et, a contrario, assure l'avenir de ce dernier dès lors qu'il quitte ses fonctions ministérielles, que ce soit sous la contrainte ou par opportunisme. En d'autres termes, le souci premier du...
Douze lois organiques seront nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi constitutionnelle, dans les domaines suivants, tous essentiels : l'organisation du référendum abrogatif, la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à un avis préalable, l'organisation de la délibération des p...
Au contraire, comme l'ont souligné de nombreux députés de tous bords, cette réforme marque un retour aux plus graves insuffisances de la IVe République
mais aussi une nouvelle atteinte au principe de la souveraineté populaire. Le général de Gaulle
avait souhaité mettre un terme aux lacunes de la IVe République en assurant une meilleure stabilité de l'exécutif par le renforcement de l'unité gouvernementale. Certes, le chef de l'État se situait alors au-dessus des partis et ne se confondait pas avec le chef du Gouvernement, le premier fixant les orientations de long terme qui déterminent...
De surcroît, le courage a manqué au Gouvernement pour reconnaître que la loi constitutionnelle adoptée en juillet dernier est d'une tout autre nature que celle qui a fécondé la Ve République. Mais ce n'est pas un motif suffisant pour justifier notre exception d'irrecevabilité. En réalité, nous sommes convaincus que ce projet de loi organique p...
Selon elle, lorsqu'un ministre parlementaire à l'origine cesse d'appartenir au Gouvernement, ses électeurs ne comprennent pas pourquoi ils doivent de nouveau voter alors qu'ils l'ont déjà élu pour cinq ans.
Ce que Mme la garde des sceaux omet de dire, c'est qu'ils ont été élus d'abord pour être députés ou sénateurs, et même si les majorités qui les ont portés au Parlement peuvent se réjouir de les voir devenir ministres, il n'en reste pas moins qu'en tant que tels ils portent un bilan et qu'il n'appartient pas à la loi organique de se substituer a...
Lisez-le, ou relisez-le, et vous y trouverez de telles similitudes avec la situation que nous vivons que vous serez plus modestes dans vos apartés. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous précipitez lorsqu'il s'agit de garantir l'avenir de vingt-trois ministres ou secrétaires d'État qui n'auront plus à affronter, avec leur bilan, le verdict d...
Nous y reviendrons au cours de la discussion. La seconde question que je voulais aborder est relative à la disposition de la loi organique qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire. Cette commission dite « indépendante » sera chargée de donner un avis public avant toute no...
