Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Pour mettre fin à la pratique massive du cumul des mandats, cet amendement dispose que le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de président de conseil général, de conseil régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale. J'ai évoqué cette question hier soir. Nous ...

À notre collègue qui comparait le cumul des mandats et l'exercice par les députés d'une activité professionnelle, je ferai observer que cette dernière n'empêche pas les députés concernés d'exercer en outre d'autres mandats. La limitation du cumul des mandats leur permettrait donc d'accomplir dans de meilleures conditions leur mission de représ...

Or on nous dit maintenant que nous en discuterons en janvier. Nous en prenons acte ; mais il serait regrettable que vous nous disiez alors à nouveau que la question doit être abordée dans un autre cadre et que, de fil en aiguille, nous repoussions encore la limitation du cumul des mandats. Lorsqu'on veut donner des pouvoirs au Parlement, comme...

Avec tout le respect que je dois à notre collègue Geoffroy, j'aimerais tordre le cou à l'idée selon laquelle l'absence de cumul des mandats déconnecterait le député des réalités locales. Cet argument ne tient pas la route ! Réfléchissez donc, cher collègue, je sais que vous en avez la capacité.

Pour ma part, j'ai exercé deux mandats de conseiller général, trois mandats de maire, et lorsque j'ai été élu député, la première chose que j'ai faite bien que n'y étant pas contraint par la loi, a été de démissionner de mon mandat de conseiller général puis de maire, afin de promouvoir une collègue après moi.

Vous connaissez bien la situation, n'est-ce pas, monsieur Deflesselles ! Pour autant, je ne me suis pas senti déconnecté des réalités locales et je reste conseiller municipal. À ce titre, je suis en prise avec le terrain. J'ose espérer que vous ne nous resservirez pas le même argument en janvier prochain.

Cet amendement vise à donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant. Actuellement, un député ne peut être remplacé par son suppléant que pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de mission temporaire. L'introduction du motif de la démission améliorerait...

Je ne peux pas admettre les arguments invoqués. Si cet amendement était adopté, les électeurs seraient bien évidemment avertis de la modification de la règle qui prévaut actuellement. Au prochain renouvellement, en 2012, ils sauraient donc qu'ils votent pour un ticket composé d'un titulaire et d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de dém...

Madame la présidente, j'ai manqué de vigilance : cet amendement ne devrait pas viser à supprimer seulement les deux dernières phrases de l'alinéa 3 de l'article 2, comme il est écrit, mais bien tout cet alinéa. Je me suis longuement exprimé sur ce sujet en défendant l'exception d'irrecevabilité. Aussi ne reviendrai-je pas sur tous les argument...

Cet amendement a été défendu, madame la présidente. Il s'agit de s'opposer à ce qu'un siège doré soit offert aux ministres.

Cet amendement porte également sur la question de l'indépendance de la commission. Il est différent de celui de nos collègues socialistes en ce qu'il prend en considération les diversités existant dans l'opposition comme celles qui existent dans la majorité. Nous proposons en effet qu'une personnalité qualifiée soit nommée par chaque groupe par...

Sans vouloir être désobligeant, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ce qui vaudrait pour les présidents des chambres parlementaires, à savoir qu'ils ont le pouvoir de nommer des personnalités tout en étant membres d'une formation politique le président Accoyer, qui a le courage de ses opinions, est un membre éminent de la formation à laqu...

Au terme de l'examen de ces deux projets de loi, je regrette vraiment qu'il n'y ait pas eu débat. Pour qu'il y ait débat, il ne suffit pas de parler beaucoup, longtemps, et de s'opposer toujours parce qu'une partie a choisi de camper sur des positions qui ont été décidées ailleurs et a priori. Dans un débat véritable, les points de vue doivent ...

L'article 2 prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et des Français de l'étranger, ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer notre aversion pour cette méthode qui dessaisit le Parlement de s...

Elle le sera, monsieur le président. Tout l'après-midi, nous n'avons entendu que cette injonction à nous exprimer « brièvement » ! Avant que nous ne levions la séance à 20 heures, Alain Gest a même consacré son explication de vote à ce sujet

Un jour ou l'autre, certainement, on finira par nous demander de nous taire ! Pourquoi la majorité veut-elle réduire notre temps de parole ? Tout simplement parce que, comme l'a souligné Mme Billard, elle nie que nous sommes en train si ce n'est déjà fait d'abandonner le régime parlementaire pour un régime présidentiel. Monsieur le secrét...

Bruno Le Roux a souligné les insuffisances de la méthode, regrettant qu'aucun des amendements présentés par son groupe n'ait été retenu. Je pense qu'il en ira de même des nôtres. Je relève, quant à moi, que ce n'est pas le premier texte qui subit ce sort et ce ne sera pas le dernier non plus. Cela renvoie en effet à une insuffisance bien plus g...

Après m'être exprimé sur le projet de loi organique tout à l'heure, je vais dire quelques mots sur le projet de loi ordinaire dont l'objet essentiel est de fixer la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modif...

Je suis favorable au redécoupage, mais faisons-le bien, en prenant notamment en compte les non moins intelligentes remarques de Mme Bello, dont je poursuis le propos. Il n'est donc pas surprenant que, avec la Haute-Garonne et la Seine-et-Marne, La Réunion forme le groupe des trois départements auxquels toutes les simulations accordent deux dép...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi organique est le premier texte d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier, que les députés communistes et républicains, tout comme l'ensemble des membres du groupe GDR, ont fermement rejeté par leur vote, et ce pour plusieurs raisons...