Questions au gouvernement

L'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. « Elle peut également informer à titre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « élu parmi le personnel de l'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du comité technique paritaire régional, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations.

Après la première occurrence du mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , sociales, environnementales et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques et des méthodes alternatives permettant notamment de réduire la dépendance de l'activité agricole aux intrants ...

L'État se fixe un objectif de recours aux produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique de 20 % dans la restauration collective publique d'ici 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire l'engagement et le soutien de l'Etat au seul signe officiel d'identification de la qualit...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en permettant à chacun de disposer des ressources économiques suffisantes pour disposer d'une alimentation de qualité et variée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 51 dont le contenu est pour le moins vide de sens. La dernière Etude Individuelle des Consommations Alimentaires...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, aux modalités d'approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d'origine, et à la gestion des déchets de restaurati...

À l'alinéa 13, après le mot : « information », insérer les mots : « tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De collecter les déclarations de pêche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alignement de l'ensemble des contraintes réglementaires sur les contraintes communautaires. Cet article, fondé exclusivement sur des considérations budgétaires, préfigure un tel alignement, qui pourraient marquer des reculs considérables sur des questions li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l'accueil des nouveaux actifs ou le travail d'accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter le processus de restructuration des chambres d'agriculture qui se fait sans concertation avec les représentants syndicaux et les personnels et dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des parcs naturels régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des conventions signées dans le cadre des stratégies locales de développement forestier puissent aussi être signées avec les Parcs naturels régionaux.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'élaboration et la mise enoeuvre des stratégies locales de développement forestier associe des représentants des Parcs naturels régionaux.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une marchandisation de la forêt et à la notion de compétitivité en matière de ressources naturelles.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'environn...