Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Nous nous associerons au recours devant le Conseil constitutionnel. Nous entendons sans cesse les mêmes arguments !

Quelles solutions proposez-vous, nous a-t-on demandé ? Nous avons répondu ! Et à Mme la garde des sceaux qui a fait référence aux expériences menées à l'étranger, je rappelle que, dans les pays cités, les soins commencent dès le début de l'incarcération.

Donnez-vous les moyens d'engager les traitements dès le début de l'incarcération et vous verrez le résultat quinze ans après ! En tout état de cause, les expériences étrangères font la démonstration que si l'on s'y prend de cette manière, le taux de récidive baisse dès la première année dans des proportions considérables ! Personne ici n'a par...

Madame la garde des sceaux, il y a un mois à peine, je regrettais ici même que nous discutions d'un texte relatif aux condamnés jugés dangereux avant même que nous examinions le projet de loi pénitentiaire, tant annoncé et tant attendu. Il est regrettable que votre majorité n'ait pas décidé de s'inspirer du rapport de M. Lecerf, notre collègue ...

Le débat autour de la notion de peine et de la mesure de sûreté est un faux débat car, comme le rappelle un sénateur de votre majorité, « la gravité de l'atteinte à la liberté est la racine de l'exigence de non-rétroactivité, même si la mesure prise n'est pas une sanction pénale ». Toutefois, et vous l'aurez compris, ce n'est pas l'inconstitut...

Ce drame démontre les limites de votre politique répressive à l'égard des mineurs. Il devrait nous inciter tous à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'article 1er, qui instaure le dispositif le plus dangereux de ce projet de loi, me fournit l'occasion de souligner quelques contradictions dans les propos tenus depuis quelques semaines aussi bien par le Gouvernement que par la commission contradictions révélatrices des difficultés qu'éprouve votre majorité à défendre ce projet, et du même c...

Quelque chose m'échappe, je l'avoue, dans ce raisonnement. Le placement en rétention n'a-t-il pas pour but de faire bénéficier les personnes retenues d'une prise en charge médicale et sociale spécifique ? Et si le condamné ne souffre pas de troubles mentaux, à quoi peut bien servir cette prise en charge ?

Lorsque l'on pose des questions, on aimerait obtenir des réponses, sinon à quoi sert la discussion dans notre enceinte ? Vous en êtes le garant, monsieur le président. Chacun, je le pense, comprendra que nous revenions sur les questions restées sans réponse. Ainsi, s'agissant de cet article 1er, de deux choses l'une : soit vous n'avez pas la ré...

Puisque, en une année, on fait tomber le taux de récidive de 43 à 13 %, si on agit dès le début de la peine, en quinze ans, non seulement on ramènera à zéro le taux de récidive, mais on contribuera à la socialisation du détenu qui aura purgé sa peine. Si vous ne m'apportez pas de précisions, je resterai sur mon idée première qui est que vous p...

Je suis d'accord avec vous, madame la garde des sceaux : il convient d'examiner les choses avec beaucoup de calme et de sérénité. Vous nous avez dit en commission que les détenus dangereux refusaient les soins. S'ils refusent ces soins pendant les quinze ans que dure leur incarcération, j'ai du mal à imaginer qu'ils les accepteront une fois le...

C'est grave, car cela signifie la déshumanisation et le renoncement à la socialisation de ces personnes. C'est d'autant plus grave que cela exprime la philosophie de ce projet de loi. Comme cela a été rappelé, des mesures similaires ont été décidées dans les années trente, et on a vu ce qui est advenu huit ans plus tard. Je ne veux pas dire par...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous aurions dû discuter, avant la fin de l'année 2007, d'un projet sur la réforme pénitentiaire. Or ce texte n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Nous l'attendons avec, je l'avoue, une impatience certaine. Cette réforme faisant défaut, nous devons nous ...

Pas du tout ! Je critique tous les pays totalitaires, ceux de l'Est comme les autres, et aussi tous ceux qui continuent, avec le système économique que vous préconisez, à l'être ! Cela étant, je vous donne acte de la distance que vous prenez avec une telle approche, mais je vous confirme que l'introduire dans notre système pénal aura des consé...

Quand on vous connaît, monsieur Garraud, on sait que vous faites des rapprochements périlleux... Certes, il existe aux Pays-Bas un placement similaire pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, ou partiellement irresponsables, mais vous oubliez de dire qu'il intervient pour l'essentiel en substitution de la peine. Il en va de même...

Notre collègue Jean-Paul Garraud nous reproche d'attendre. Qu'il me permette de lui retourner l'argument : ce n'est pas nous, mais vous qui attendez pour prendre en charge dès le début de l'incarcération la situation des condamnés dangereux. D'ailleurs, lorsque vous citez en exemple des pays étrangers, vous omettez de préciser que la plupart d'...

Ne niez pas, monsieur Garraud : nous avons eu, il y a quelques années, un conflit sur la question de l'inné.

Le temps me manque, dans l'immédiat, pour vous rafraîchir la mémoire. Je partage pleinement l'appréciation de notre collègue quant à l'inconstitutionnalité de ce texte. Mme la garde des sceaux a elle-même admis, lors de son audition devant la commission des lois, la fragile constitutionnalité de son dispositif sur la rétention de sûreté. Répon...

Notre groupe votera la question préalable défendue par notre collègue Serge Blisko. Les raisons qu'il a invoquées à l'appui de sa défense devraient suffire à convaincre la majorité d'entre nous. Permettez cependant que, dans le cadre de cette explication de vote, j'insiste plus particulièrement sur un point. Il est prématuré de discuter des di...