Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture nous a été présenté comme un texte principalement technique destiné à renforcer la sécurité juridique, à simplifier les procédures et à moderniser...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous l'avons dit la semaine dernière, nous pensons que ces deux textes empruntent une voie dangereuse pour l'avenir des professions judiciaires et juridiques, notamment celui des officiers publics et ministériels investis d'une mission de service public. Leurs dispositions ...

Madame la garde des sceaux, je vous ai connue plus sereine dans vos réponses aux interventions de l'opposition !

Permettez-moi de noter comme un certain nombre de parlementaires, quels que soient leurs bancs, un agacement de votre part, un énervement

qui n'est pas la manifestation d'une assurance ! Je veux en quelques mots, si mes collègues l'acceptent, défendre la motion présentée par notre collègue Marc Dolez. Le fameux rapport Darrois, qui a très largement inspiré ce projet de loi, s'est lui-même appuyé et vous ne pouvez le nier sur le rapport britannique Clementi portant sur le ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans une seule et même logique, celle de la marchandisation de notre droit.

Je consacrerai l'essentiel de mon propos au projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Lors de son examen en commission, le 9 juin dernier, Mme la ministre d'État et M. le rapporteur se félicitaient de l'accord obtenu des professions sur ce texte, et plus particulièrement sur l'acte d'avoca...

En dépit de l'enthousiasme que vous avez tenté de nous faire partager en commission, nous vous confirmons, pour notre part, notre hostilité à ces textes qui ne visent qu'à « relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit », comme se plaît à l'énoncer le rapport Darrois, qui trouve son inspiration, comme je l'ai rapp...

Monsieur Blanc, il est dommage que vous n'ayez pas eu cette discussion avec le seul notaire présent sur les bancs du groupe UMP.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing ...

Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande des sollicitors qui contestaient le monopole des notaires sur l'acte authentique, n'a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. A-t-on d'ailleurs entendu pareille demande de leur part ? Si leurs intérêts étaient pris en compte, il faudrait alors modifier le texte de cet arti...

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique, tout en renforçant véritablement la sécurité du client. Pourtant, l'acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justi...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, un rapport sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 ...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN, connaît de vraies difficultés. Cela étant, instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse est un choix d'une iniquité flagrante. En effet, malgré leur augmentation en janvier 2010, les cotisations employeurs restent grandement ins...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »...