Réforme des collectivités territoriales

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration des métropoles qui remet en cause l'échelon communal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au double dispositif de contrôle des comptes des départements et des régions visant à interdire tout financement aux communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'interdiction des cofinancements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ne doivent pouvoir se dessaisir de leurs compétences au profit d'EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des collectivités territoriales, ceux des EPCI et ceux des communes membres.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables aux pouvoirs exceptionnels attribués au représentant de l'Etat dans le département par le présent article et entendent préserver la possibilité, pour les communes, de constituer des syndicats et des syndicats mixtes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure de fusion instaurée par cet article, qui vise à la disparition des départements « par évaporation ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires. Ils déplorent que les amendements votés en première lecture par l'Assembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des pôles métropolitains, dont l'enjeu est un développement inégalitaire et différencié des territoires. Ils attirent l'attention sur le fait que cette nouvelle collectivité territoriale ne peut que complexifier le paysage institutionnel loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes.