Les interventions de Michel Vauzelle sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/12/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2908 - Article 8 (Rejeté)
M. Valax, M. Vauzelle, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 3, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.
01/12/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2908 - Article 8 (Rejeté)
M. Valax, M. Vauzelle, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 4, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.
