Interventions de Michel Raison

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchi...

Non, il est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Défavorable.

Monsieur Charié, vous soulevez le problème de la définition du concept de services distincts. Se fondant sur la même analyse, la commission a proposé une rédaction plus complète dans les amendements nos 25 et 26 rectifié. Ils règlent non seulement ce problème de définition, mais aussi la question de l'application de la convention unique pendant...

Cet amendement est évidemment défendu.

Il est défendu.

Ce ne sont pas des contrats de régularisation. Cette disposition concerne surtout les produits saisonniers, pour lesquels on ne peut pas tout régler dans le contrat en début d'année. Le contrat cadre prévoit alors la possibilité de contrats d'application adaptés.

Oui, monsieur le président.

Je puis apporter quelques éléments de réponse à M. Charié. La clôture des négociations en début d'année correspond et à la pratique des professionnels. Le texte parle déjà de convention signée. La notion de première livraison est trop vague, beaucoup moins facile à vérifier que celle de passation de la première commande : ce point est important...

C'est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération c...

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vent...

Je laisse à M. Charié le soin de le défendre, monsieur le président.

La commission a émis un avis favorable.

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'es...

Défavorable.

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en...

L'avis de la commission est défavorable. En effet, si je suis entièrement d'accord avec l'exposé des motifs, une lecture plus précise de l'amendement lui-même fait craindre que la mesure proposée ne se révèle contreproductive. Nous sommes favorables à l'objectif que vous poursuivez et il est vrai que nous recevons tous, dans les permanences de...