Interventions en commissions de Michel Raison

Avis défavorable. Les amendements sont satisfaits dans la mesure où les représentants des associations de maires siègent dans les conseils d'administration des SAFER.

Je propose qu'en cas de préemption, l'ensemble des offres soit adressé non au vendeur, mais à son notaire.

C'est une question complexe. J'aimerais entendre l'avis du ministre.

Sans vouloir mettre en doute la bonne foi de ceux qui affirment avoir obtenu l'accord oral du propriétaire, je ne vois pas comment voter une disposition rétroactive sur une base aussi contestable. Avis défavorable.

Mais tous les propriétaires ne sont pas de pauvres malheureux !

Certes, mais dans le droit actuel, un petit propriétaire peut parfaitement vendre ses terres à un apporteur de capitaux, le preneur ayant toujours la faculté de préempter. Introduire cette formule de congé-vente serait pratiquer dans le statut du fermage une brèche qu'on ne peut pas accepter.

Je suis d'accord sur le fond, mais il faut que vous trouviez une solution pour rendre cela applicable !

Si le ministre ne voit pas comment appliquer cette disposition, je suis défavorable à l'amendement.

La loi de 2006 avait apporté une première réponse avec la création du fonds agricole. Il existe en outre des règles fiscales de récupération des investissements consentis pour mettre les terres en valeur, par exemple pour les drainer. Votre amendement est donc quasi satisfait.

Le Gouvernement doit régler la question du permis de conduire, que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises. Cela ressortit au domaine réglementaire mais tout se passe comme si, du jour où ils sont à la retraite, les agriculteurs ne savaient plus conduire un tracteur : il leur faut un permis. Ensuite, personne n'est trop sûr de savoir s'il...

Cet amendement insiste sur l'action à mener en amont de la politique d'accompagnement à l'installation, en favorisant notamment l'installation des jeunes agriculteurs en société. Pour favoriser le maintien des sociétés existantes par exemple, il faut trouver des remplaçants aux sociétaires qui en partent.

Je souhaite permettre à un jeune exploitant hors cadre familial d'embaucher le cédant pendant un an, afin qu'il l'aide à se familiariser avec l'exploitation.

Je pense qu'il n'y aura que très peu de cas, même si une évaluation semble impossible.

Dans le cadre familial, oui, mais pas en dehors.

Le Sénat demande que le répertoire des projets d'installation soit tenu par les services de l'État. Or, c'est le rôle de la profession et les directions départementales des territoires ont déjà assez de travail sans cela. Je propose donc de supprimer cet article.

Il s'agit à nouveau de supprimer un article, cette fois-ci pour ne pas compliquer la vie des propriétaires agricoles retraités.

Difficile de s'y opposer, mais je ne suis pas sûr qu'un rapport le leur permette, d'autant que les chiffres demandés sont déjà connus. Avis défavorable.

L'amendement évoque la possibilité d'instituer « une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire », ce qui est quelque peu prématuré avant la discussion de la réforme des retraites. Et il n'est pas besoin de rapport, puisque nous disposons déjà de tous les ch...

L'outre-mer présente certes des spécificités, et les difficultés y sont nombreuses, mais c'est l'objet des contrats de projets que de prendre en compte les spécificités régionales, en particulier pour ce qui est de l'installation. Avis défavorable.

Avis défavorable.